France , 23   avril 1998, §   37, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II, et Janosevic c.

  Roumanie [GC], n o 28114/95, § 49, Recueil , 1999 ‑ VI).

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Corneliu Bîrsan,   Ján Šikuta,  

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Corneliu Bîrsan,   Boštjan M.

Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Rıza Türmen

Finlande , 16 décembre   1997, §   55, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VIII).

Portugal , 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ IV   ).

Espagne , n o 26737/95, 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 31). En l'espèce, il n'a pas été établi de manière non équivoque que l'affaire du requérant était insusceptible de pourvoi.

Royaume-Uni , 28 octobre 1998, Recueil 1998 ‑ VIII, §   115). 50.

Turquie (arrêt du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VII, pp. 2616-2617, §§ 23-24), et Öcalan c. Turquie [GC], n o 46221/99, §§ 55-56, CEDH 2005 ‑ ...).

Carme OROSA IGLESIAS contre l’Andorre La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 31 mai 2011 en une chambre composée de   :   Corneliu Bîrsan, président,   Josep

décision attaquée en date du 08 Octobre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00207 ARRÊT DU 06 Novembre 2012 APPELANT : Monsieur Martial X... ... 78450 VILLEPREUX présent, assisté de Maître Joseph

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

G..., représentés par Me Joseph-Oudin, demandent à la cour : 1°) d’infirmer le jugement du 21 avril 2021 du tribunal administratif de Nancy en tant qu’il rejette l’existence d’un défaut de surveillance

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C E, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 12 février 2024 n° 31-2024-02-12-0002 publié au recueil

GHERDAN contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1 er septembre 2015 en une chambre composée de   :   Luis López Guerra, président,   Josep

  France , 23 septembre 1998, §§ 54-55, Recueil 1998-VII).

Grèce , 10 juillet 1998, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ IV). 48.

Ebner; Bernardo/Bernhard Ebner; Isidoro/Isidor Unterkircher; Floriano/Florian Weissteiner; Giorgio/Georg Knollseisen; Paolo/Paul Unterkircher; Giovanni/Johann Huber; Luigi/Alois Bergmeister; Giuseppe/Joseph