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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d81530cdc6046d47b132ce
7 avril 2026
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f887
6 juin 2012
BASTIA et Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 05 mars 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie
4ème Chambre F
68a37bf2ad24789c3b803999
4 juillet 2025
En l’espèce, Madame [T] sollicite de juger que Monsieur [J] assumera seul la moins-value causée par sa faute à l’ancien domicile familial sis [Adresse 6] à [Localité 18] (91).
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9817
19 avril 2024
Et statuant à nouveau, Juger la société Certicall recevable et bien fondée en ses explications et chefs de demandes, Y statuant, Juger que le licenciement de Monsieur [M] repose sur une
1ère chambre
69736478cdc6046d4769b492
22 janvier 2026
Statuant à nouveau A titre principal - de juger qu'il a la qualité de consommateur, - de prononcer la nullité du contrat de location de site web, - de condamner la société Locam à restituer la somme
3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e89
3 avril 2025
Suivant ses conclusions signifiées par voie électronique le 22 novembre 2024 et soutenues oralement, le syndicat [6] demande à la cour de : Dire et juger le syndicat recevable et fondé en son appel ;
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC005046113
19 mai 2015
Campos, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 28 July 2013, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated
ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC002742111
13 octobre 2015
On 5   July 2010 the Court of Cassation upheld the judgment.
JCP BAUX
6a1613e8cdc6046d4708ea47
18 mai 2026
[P] LOGEMENT ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me CROISÉ
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC005750911
4 novembre 2014
On 4 September 2012 the Erzurum Assize Court revised its judgment of 23   August 2007, in accordance with Law no. 6352 which entered into force on 5 July 2012, and decided to suspend the execution
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02815_20241003
3 octobre 2024
cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des majorations restant en litige ; 3°) de juger
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496723.20250415
15 avril 2025
Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'elle attaque, la société Alstom soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00737
4 décembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2023), la société Assistance Conseil Rédaction, devenue la société Cabinet Philippe Simon, a souscrit un abonnement au service de téléphonie fixe, téléphonie mobile
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc074
6 juillet 2023
que le contrat Groupe Ecotel est nul du fait de la rétractation, dire et juger que le contrat Grenke location est nul du fait de la rétractation de M.
Chambre 3-1
69f44a42cdc6046d472f1a47
30 avril 2026
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.
civ1
613724cbcd580146774186c4
26 septembre 2007
Y..., qui avait déclaré avoir reçu pouvoir de son épouse, EDF a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire juger qu'en vertu de cette convention, Mme Y... avait consenti une servitude ; Sur premier
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515193_20260114
14 janvier 2026
Le requérant indique dans sa requête être domicilié de façon stable 54 rue Jules Ferry à Ivry-sur-Seine, 94 200.
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
Peuple Français JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par : Société SAFRA SAS dont le siège social est sis 24, rue de la filature - 67600 SELESTAT (BAS-RHIN) représentée par Me Julie
Contentieux n°1 - audience publique
69b5ffffcdc6046d47b47042
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE мвс 🤊 JUGEMENT DU 07/01/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Jacques
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310357
23 septembre 2020
» « le réseau d'assainissement utilisé n'a fait l'objet d'aucun contrôle » « l'installation est en bon état de fonctionnement » ; qu'il était annexé à l'acte un document intitulé « Votre dossier d'abonnement
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