Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.

Mme D... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

décision implicite du 23 septembre 2025 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar

[Y] [H] [C] né en 1930 à [Localité 4] (Sénégal), selon l'acte de naissance de l'intimé transcrit par le consulat général de France à Dakar le 18 décembre 2009.

C A, ressortissant sénégalais né le 31 mars 1989 à Dakar, entré en France le 27 septembre 2008 muni d'un visa en qualité d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Dakar, a obtenu en

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.

A a présenté une demande d'asile le 17 mai 2023 et a été pris en charge au sein du centre d'hébergement pour demandeur d'asile de Dammarie-les-Lys.

14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Laurence de SURIREY, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 20 Juin

Mme E K C, ressortissante sénégalaise, est bénéficiaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 4 juillet 2031.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, la SAS MS EVENTS, représentée par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°PM-CIM-2022-37 du maire de Nice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A...

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Chamkhi, avocate de Mme B....

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Lejosne, avocate de Mme B....

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, par l'autorité consulaire française à Dakar

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2024 et le 4 février 2026, sous le n° 2408831, M. A... C... E... et Mme B... I... C...

POMES DARRE TP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 6] S.A.M.C.V.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.