AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise Y... veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 112-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles

Jean-Claude, Roger, André et Pierre X..., ont décidé en 2006, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, Pierre X... étant désigné liquidateur ; qu'estimant

Louis et Luc Y... (les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

Jean-Pierre, - Y...

avait une indication correcte de son altitude ; que le pilote a indiqué à 18 h 34 et à 18 h 35 ne pas recevoir le GLIDE ; que pour l'approche de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, au cas d'atterrissage

Alain-Pierre X..., liquidateur de la société, a condamné M.

BENICHOU Pierre Yves, Président, M. DIEN Henri, M. VIDAL Marcel, Assesseurs. Prononcée le 28 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

et Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier En date du 12/03/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS

: Magali PIERRAT En date du 21/04/2026, la SARL MYOTEC 16 a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER

et Chris DAVESNE Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier.

JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier.

, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.

Pierre, Louis, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), R. 194, Val di Caseta, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994), par contrat de travail international signé