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la demande qui lui en est faite par son mandant, invoquant l'annulation de sa commande à raison d'un simple retard dans la livraison du véhicule ou après livraison de celui-ci, une obligation de le louer

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moyen de cassation, proposé pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi