X..., alors, selon le moyen, que le praticien doit restituer à la caisse les sommes qu'ils a perçues à tort ; que les sommes perçues à tort doivent s'entendre, non seulement des sommes qui ont été directement

bailleurs ont repris possession des lieux ; que, sur assignation des époux B... tendant à l'exécution de la convention, les époux X... ont réclamé reconventionnellement la résolution du contrat aux torts

réalisation de la vente de la Ferrari, que la vente de la Ferrari et le rachat de la Porsche constituaient deux obligations indivisibles ; que, dès lors, la résolution de la vente de la Ferrari aux torts

accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cinderela fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat à ses torts

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, en omettant de préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat du 4 juin 1986 à ses torts exclusifs alors que, selon le pourvoi, manque de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code

-Y... à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, en imposant à l'épouse de démontrer l'inexactitude des griefs de l'époux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles

-X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier ; qu'en se bornant, comme les premiers juges l'avaient déjà fait avant elle

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à affirmer que les attestations et lettres produites aux débats établissaient le comportement injurieux de M

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors que le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux pour des faits qui lui sont imputables qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

moyen, "1 ) que le bailleur étant tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toutes espèces, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1720 et 1731 du Code civil en prononçant aux torts

-X... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des conclusions d'appel de Mme Y...

sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Unisys fait grief à l'arrêt de ne pas prononcer la résolution du contrat aux torts

deux premier mois d'apprentissage, l'apprenti doit percevoir ses salaires jusqu'au jour où le juge statue sur la résiliation ; que le juge qui prononce la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts

Les sociétés Lee Cooper Kids et Sun City font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés de la société Lee Cooper Kids et de la société Lee

novembre 2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts

B A, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 du préfet de la Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays à destination

en responsabilité délictuelle, par laquelle il est reproché à celui qui a bénéficié de la cession d'une branche d'activité prononcée dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de s'être présenté à tort