L'affaire a été débattue à l’audience du 27 mars 2026.

Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge de l'exécution a : - dit abusive la clause de déchéance du terme stipulée en page 13 des conditions générales du prêt conclu le 12 novembre

Ordonnance du : 22 mai 2026 S.A.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

À l’audience du 20 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Maître Roger LEMONNIER, substitué par Maître AURIAU, a actualisé la dette à la somme de 10 216 euros au 4 mars 2026.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LES PADOUENS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 mars 2025 pour un montant en principal de 1 337,14 €.

de payer visant cette clause à M.

de 16% constatée au bilan du 31 mars 1991 et relevé que celle-ci faisait apparaître une perte comptable de 605 457 francs; qu'il a observé qu'il était incohérent que la marge qui ressortait dans la

40011386C3TP11AZ de 14 400 euros : 357,04 euros au 7 mai 2022 ; - rejette la demande de main levée du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 13 mars 2024 et des actes subséquents ;

des prêts s'élevait à la somme de 23 232,26 francs par mois, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 2 / que la circonstance que le mari

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

du 10 mars 2026.

Il mentionne le délai d’un mois pour respecter les clauses du bail, reproduit in extenso la clause résolutoire ainsi que l’article L. 145-41 du code de commerce.

Par jugement du 24 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lisieux a : - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 9 mars 2024 par acquisition de la clause résolutoire

Z..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens par contrat homologué du 13 mai 1980, un arrêt du 1er juin 1992 a attribué au mari la maison acquise en indivision, dont la valeur avait été

des mensualités constantes de 1 315,04 euros et du montant de 14 849,36 euros réclamé dans la lettre du 10 juillet 2012, la date du 10 mai 2012 ne correspond manifestement pas à celle du premier impayé

Monsieur [S] ne réagissant pas aux courriers envoyés les 19 décembre 2024 et 13 janvier 2025 il lui était délivré un commandement visant la clause résolutoire le 28 mars 2025 de payer la somme de 2240