qu'il n'y a, dès lors, pas lieu à sursis à statuer ou à question préjudicielle ; qu'à supposer que les jouets entrent dans la catégorie des produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Fra For pour assurer la commercialisation de vêtements des marques

civile ; et alors, enfin, que la faute commise par l'acquéreur peut décharger le fournisseur de la responsabilité qui pèse sur lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'acheteur a choisi la marque

B... avait apporté la preuve d'une marque de non-mitoyenneté sans rechercher si le droit d'appui dont il constate que bénéficiait M. X..., auteur de M.

les références des marques [6] ou [8] ou un logo distinctif, références qui ont été supprimées par grattage », la cour d'appel a simplement retenu, pour écarter la contrefaçon de marque, que ce délit

l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999), qu'un précédent arrêt a jugé que la société des Laboratoires René Guinot, actuellement dénommée la société Guinot, avait commis des actes de contrefaçon de marques

sa constitution de partie civile et la condamnation du prévenu à lui verser la somme de 88 160 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 10 000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque

Nissan, distribués dans le cadre d'un réseau de distribution sélective qui prohibe la revente de véhicules neufs de la marque à des revendeurs hors réseau ; que reprochant à la société Sélection

a confié à la société Compagnie de représentation export vêtements enfants (la société Cie Reve), à effet du 1er juin 1997, le mandat de vendre diverses collections de vêtements à des clients multi-marques

d'un procès-verbal en date du 7 août 2001 que les gendarmes du peloton d'autoroute du Luc ont constaté le même jour au péage de l'autoroute A 57 sur la commune de Fréjus que le véhicule automobile de marque

moyen : Attendu que la société Scotch Whisky Association fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur l'action fondée sur l'utilisation de la marque

rendu l'arrêt suivant : Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie Design et Chipie Industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque

[C] au titre de la non conformité des certifications de marques annoncées, de la mise en oeuvre de la garantie à première demande, de l'omission de la marque anglaise dans l'audit des marques, de l'audit

sommes impayées dues au titre du marché de sous-traitance pour des travaux effectivement réalisés au profit du maître de l'ouvrage, sans que la défaillance de l'entrepreneur principal ou l'inertie marquée

un an renouvelable, la société Europcar a confié à la société Metin Location de manière exclusive et pour des villes désignées dans les contrats et des avenants postérieurs, le droit d'exploiter la marque

#TeleTech Holdings, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

irrecevable alors, selon le moyen, que la bonne foi en matière de surendettement est toujours présumée et que le fait d'engager une dépense supérieure à ses possibilités financières n'est pas en soi la marque

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2000), que la société Blue Green a déposé le 6 mai 1999 auprès de l'Institut nationale de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque

14 septembre 1994, un recours contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), notifiée le 15 juin 1994, portant rejet de la demande d'enregistrement de la marque

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en estimant que le salarié était fondé à invoquer et à marquer