Hotărârea Curții (Camera a treia) din 29 martie 1984.#Adam Buick împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-25/83.

Tiesas spriedums (otrā palāta), 1985. gada 27. marts.#Elias Kypreos pret Eiropas Savienības Padome.#Lieta C-12/84.

Domstolens dom (Første Afdeling) af 11. marts 1986.#Vincenzo Sorani m.fl. mod Europa-Kommissionen.#Sag C-293/84.

Domstolens dom (Første Afdeling) af 13. marts 1973.#Michel Jamet mod Europa-Kommissionen.#Sag C-37/71-REVI.

Vispārējās tiesas spriedums (trešā palāta), 2008. gada 12. marts.#Massimo Giannini pret Eiropas Komisija.#Lieta T-100/04.

Rettens kendelse (Femte Afdeling) af 12. marts 1992.#Mireille Meskens mod Europa-Parlamentet.#Intervention.#Sag T-84/91.

Rettens dom (Fjerde Afdeling) af 3. marts 1993.#Claudia Delloye m.fl. mod Europa-Kommissionen.#Sag T-44/92.

Vispārējās tiesas spriedums (ceturtā palāta), 1999. gada 25. marts.#Claudine Hamptaux pret Eiropas Komisija.#Lieta T-76/98.

Hotărârea Tribunalului (Camera a noua) din 25 martie 2026.#ClientEarth AISBL împotriva Comisiei Europene.#Cauza T-359/21.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé

Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour contravention à la police de la chasse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à un an de retrait

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, MM. Sargos, Aubert, conseillers, M.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation d'assassinat

FAITS ET PROCEDURE Monsieur Marc Y... et Madame Véronique X... ont contracté mariage le 22 juin 1996 par devant l'Officier de l'Etat Civil de BOULT-SUR-SUIPPE (Marne), sans contrat préalable.

Marie-Claire, veuve F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice légale des biens de ses enfants mineurs Dominique et Carine, partie civile, B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... demandait, avec son mari Henri Z..., la condamnation in solidum des prévenus à leur payer : - 720 000 francs au titre des sommes versées outre intérêts au taux contractuel de 17 % par an à compter

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 mars 2019 **** La SARL Marti Cannes, qui a pour activité l'investissement immobilier, a fait construire un ensemble immobilier à usage commercial comprenant un bâtiment

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET ENREGISTREE AU GREFFE LE 15 MARS 1979 ETAIT TARDIVE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, COMPTE