IDEAL [Adresse 18] [Localité 45] non comparante DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Saint Maurin France est rejetée.

Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Elisa GILLET, vestiaire : 1372 Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, vestiaire : 1748 Me Pierre-laurent MATAGRIN

Michel YR..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), 52 / Mme Christine XD..., demeurant Le Pitoly à Saint-Mathurin (Maine-et-Loire), 53 / M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Lavorel hôtels et Lavorel Groupe, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

KantéLe président, F. Ho Si Fat La greffière, V.

de 48 mois dont 18 de franchise en capital, prêt travaux : l'augmentation de la maturité de 48 mois dont 18 de franchise en capital ; le reconduction de la retenue de garantie avec clause de revoir ;

A été entendu au cours de l'audience publique : - Le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère ; - Les observations de Me Mathurin-Kancel, substituant Me Rodes, représentant le requérant.

Santoni, juge des référés, - les observations orales de Me Mathurin-Kancel, subsistant Mme B..., représentant la société requérante, qui maintient ses écritures et renonce au moyen tiré de ce que le groupement

B est propriétaire d'une maison, située sis 1 bis rue de la Forêt à Kanfen-sous-bois, qui serait affectée de fissures que le requérant impute au réseau d'évacuation d'eau communal. M.

. / Les réponses permettront à France Télévisions d'évaluer le niveau de sécurité de l'offre ainsi que le niveau de maturité en cyber sécurité de ses prestataires. " 9.

PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A INDEMNISER MME MAURIN

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Fait à Bobigny, le 24 Janvier 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, Maître

est à Landerneau (Finistère), ..., 3°/ Madame Marie C..., épouse Y..., demeurant à Kérant Gouarch (Finistère), Elliant, agissant en qualité de tutrice de Monsieur Etienne C..., 4°/ Monsieur Mathurin

R..., Mathurin Q..., 25 / Mlle Marlène P..., 26 / Mlle Marie-Thérèse T..., 27 / M.

PEINTURE ET AMENAGEMENT (SCPA) l'extension et la réhabilitation de sa maison située [Adresse 3] à [Localité 4], la maîtrise d''uvre étant confiée à la société D'ARCHITECTURE CHRISITIAN BIAGGI ET BRUNO MAURIN

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE POUR PERTE D'EXPLOITATION DES PEUPLEMENTS NON PARVENUS A MATURITE