[Y] à Mme [X] au titre des créances entre époux. 6. Une ordonnance du 4 juillet 2018 a autorisé Mme [X] à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de 900 000 euros. 7. M.

Il est dû sur la créance du créancier un taux de 15 062,42 euros (0,645 %). Le débiteur a été libéré du reste de sa dette.

Dit et juge que Mme [Y] [S], [C] [I] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 27, § 1, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

B... est créancier au titre d'avances en compte-courant à hauteur de 126.856,71 euros au 31 décembre 2007, délègue cette créance à la société Mélanie laquelle se reconnaît débitrice envers M.

Par jugement rendu le 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, du tribunal de proximité de Figeac a : - infirmé les mesures imposées par la

La [Z] [J] a régulièrement déclaré sa créance.

X... se prévalait de faits de discrimination pour partie antérieurs à la fin de la première instance ; qu'en retenant que la créance de M.

DONAT SALLES TP a fait donner assignation à la partie défenderesse : GL SUD d'avoir à comparaître le Jeudi 16/04/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière

professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

avocat de la société Jacques Jaunet, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

La société Boissec a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, M. [H]. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° X 20-16.798, ci-après annexé 7.

2017, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a pris une délibération pour l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, en admettant en non-valeur un certain nombre de créances

Il fait valoir que les circonstances n'illustrent pas un besoin urgent pour la BPALC de recouvrer sa créance et que la mesure d'exécution en cause est disproportionnée compte tenu du montant de la créance

Sur les intérêts moratoires Le créancier peut prétendre aux intérêts de retard calculés au taux légal, en réparation du préjudice subi en raison du retard de paiement de sa créance par le débiteur.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre

Y..., Mme C... et la société MCS et associés, créanciers inscrits ; que Mme X... a relevé appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée du bien immobilier puis a été autorisée, par une

la SCI fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par assignation motivée à l'encontre des dispositions du jugement autres que celles statuant sur l'exigibilité de la créance