leur payer le montant des condamnations prononcées à leur profit mais de l'inexécution même par celui-ci de ces condamnations, préjudice qu'ils évaluaient au montant de celles-ci, la cour d'appel a méconnu

juillet 1988, relative à la réduction de 10 % dont le salarié avait fait bénéficier un membre de sa famille pour l'achat d'un meuble, sanctionnée en son temps par une mutation, la cour d'appel, qui a méconnu

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Etablissements Cheval soutenant que la prescription avait été interrompue par une première assignation du 11 octobre 1985, la cour d'appel a méconnu

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'avaliste d'un billet à ordre qui se prétend libéré, mais qui ne détient pas le titre, d'établir que l'effet a été réglé ou annulé, la cour d'appel a méconnu

qui n'est pas contredit par les éléments recueillis au cours de l'information ; que, dans ces conditions, le fait que ces prélèvements aient pu être régularisés en comptabilité par des écritures mensongères

chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de renvoyer l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office ainsi que l'intéressé en avait fait la demande lorsqu'il a sollicité sa mise en liberté, a méconnu

énonce que le délit de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes ne peut occasionner aux créanciers d'une société qu'un préjudice indirect et que l'information sur le caractère mensonger

violation des droits de la défense; "en ce que la cour d'appel a considéré que sa saisine n'était pas limitée aux faits situés en 1990 et a pénalement condamné Christian X... du chef de publicité mensongère

procédure pénale; que l'arrêt attaqué, du 13 juin 1997, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation n'a pas méconnu

Z... dans ses conclusions, le soin à des spécialistes techniciens de rechercher le préjudice économique réel subi par la victime, la cour d'appel aurait méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice

irrévocable, et de ce que la société Fret service aurait remis les marchandises objet du contrat à la société Benaroya, sans avoir au préalable obtenu les attestations de blocage des fonds, et aurait ainsi méconnu

assurances, selon lesquelles l'assureur conserve le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation, la cour d'appel a méconnu

ayant consisté, malgré cela, à faire prendre la mer au chalutier ; Attendu qu'en s'abstenant ainsi de répondre aux motifs du jugement dont l'assureur demandait la confirmation, la cour d'appel a méconnu

d'une provision entre les mains de la société Le Bras ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que cette nullité entraînait celle de tout acte et de toute décision subséquente, la cour d'appel a méconnu

emballages des parfums commercialisés par la société Loire Diffusion et, indiquant que ces produits ne pouvaient être vendus, que par les distributeurs agréés de la société parfums Rochas, n'était pas mensongère

au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 30°) M.

faits invoqués par lui pour justifier son refus d'acquitter sa dette constituaient en réalité les infractions prévues et réprimées par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a méconnu

Y... et Mme X... étaient tous deux intimés, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen et le second moyen : CASSE