CAF' ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 11] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP RIBAUT, avoué à la Cour assistée de Maître Marc

le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ;

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

, spécialiste de l'activité phlébologie et lymphologie, 3ème sur le marché français.

Les parties ont été avisées, de même que la SCP Piwinca et Molinié et la SCP Ohl et Vexliard. Sur le rapport de M.

FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORICE

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement

Mme [U] [H], épouse [D], domiciliée chez Mme [F] [O], [Adresse 1], 2°/ le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], La SCP Piwnica et Molinié

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme W....

pourvoi formé par la société Fontaine rotonde Mirabeau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                             , contre l'arrêt rendu le 8 mars

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 mars

Par actes des 15 mars 2013, 9 et 14 janvier 2014, [K] [B] a assigné la société Satenav, M.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Vu l'ordonnance du 28 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil