X... avait été consolidé et donc si et à quelle date la prescription biennale avait commencé de courir contre celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

Bonnevoisine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit du Centre départemental d'économie rurale de la Marne "C.D.E.R.M.", dont

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Onetik, société par actions simplifiée, dont

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement, au sens le plus large du terme, est une décision rendue par l'autorité judiciaire et doit donc

, collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux et recel.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'emploi de main-d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorisés par la loi ; "aux motifs que fin 1994, la société de travaux publics Spada, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Renaud, dont

pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière pénale n'implique pas que doivent automatiquement, en compensation, être annulés les rapports établis par les experts dont

au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Selon l'intéressé, cette poursuite reposait sur des données extraites du « lac de données dites SkyEcc », recueillies en France à l'occasion d'une enquête et d'une information diligentées au tribunal judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JM, société civile immobilière, dont le siège est Centre commercial

[F] [X] et donné acte de ce désistement, M.

(la fondation) et de divers codicilles, dont deux des 20 et 22 février 1994 désignant M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Aquitaine, société civile immobilière, dont

qui facturaient leurs prestations en toute indépendance ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui, nonobstant l'absence de mise en cause des médecins, impute lesdites facturations aux dirigeants de la clinique dont

y avoir classement ou saisine de la chambre régionale de discipline ; que la procédure disciplinaire, pour les experts-comptables, ne peut débuter que par la désignation d'un rapporteur et que c'est donc

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports Norbert Dentressangle, société par actions simplifiée, dont