l'impossibilité de reclassement du salarié lorsqu'il produit les courriers de demande de recherches de postes disponibles dans les différentes sociétés du groupe auquel il appartient ainsi que leurs réponses négatives

l'existence et la gravité d'une éventuelle faute dépend de critères tenant à la teneur du propos litigieux, au contexte dans lequel celui-ci s'inscrit, à sa portée et son impact potentiels, aux conséquences négatives

[Adresse 4] DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS - #D0393 DEFENDERESSES SLE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] [Localité

la condamnation de l'Etat et de la commune de Miribel-les-Echelles à lui payer la somme de 335 815 F avec les intérêts de droit à compter du 1er août 1980 ; 2°) annule ledit certificat d'urbanisme négatif

York, fabricant, aux droits de laquelle vient la société Johnson Controls industries (la société Johnson) ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 novembre 2002 ; que la SCI a confié à la société Newair

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'incompétence négative du législateur dont est entaché le décret du 29 octobre

B... un solde négatif de 1 418 700 francs dont 234 100 francs de frais de commission et que plus particulièrement les deux opérations du 25 février 1974 n'avaient été dénouées et facturées que le 6 mai

Le bilan 2025 a été communiqué mettant en évidence une érosion du Chiffre d'affaires sur les 4 derniers exercices, une variation de stock négative, une marge brute de production de 79%, les charges externes

Le comité a émis un avis négatif à l'issue de la réunion. 3.

novembre 1996 et de l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction du 6 mai 1996 portant sur les mêmes faits et devenue définitive, la chambre d'accusation devait reconnaître l'existence d'un conflit négatif

anomalies graves telles qu une disproportion entre la capacité de production et l activité réelle, des investissements irrationnels et l exploitation de produits non rentables ou dégageant une marge nette négative

qu'après un abandon de créance de douze millions de francs et une recapitalisation par la société Y... de plus de quinze millions de francs en 1991 la société Sebel restait avoir une situation nette négative

d'une entreprise du groupe de reclasser un salarié de l'employeur engageait "la responsabilité de (celui-ci) qui était dans un lien de droit lui permettant de vérifier l'effectivité de la réponse négative

possibilité de visiter la casemate, cependant que c'est à la société Michelin qu'il incombait d'établir qu'elle avait été mal informée et qu'il ne pouvait être demandé à la commune d'établir un fait négatif

déclaré "apte au travail" par le médecin du travail les 1er, 12 et 21 octobre 2004 et qu'il a subi, le 13 octobre 2004, l'examen biologique de dépistage des substances psycho-actives qui s'est révélé négatif

Banque de France et, par suite, son interdiction bancaire ; qu'en déboutant cette société de son action en responsabilité contre la banque, au prétexte qu'elle ne justifiait d'aucune des conséquences néfastes

invitant à leur communiquer la liste des postes à pourvoir accompagnée de leur descriptif détaillé en vue du reclassement des salariés de la société Plysorol, que huit sociétés ont répondu par la négative

a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil, ensemble l'article 415 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, les répercussions négatives