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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD002571104
6 avril 2010
6 avril 2010
s private life. 16.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300508
3 mai 2011
3 mai 2011
d'huissier et des photographies produites par les époux X... que l'ombre générée par la haie de cyprès plantée sur le fonds Chemin, en raison de sa hauteur excessive de 7 à 8 mètres, avait pour effet de priver
Source officielleciv2
613720c2cd580146773ee271
17 février 1988
17 février 1988
F... syndic et de la SAMDA, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme veuve I..., les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebb
11 décembre 2006
11 décembre 2006
Z...constitue une faute professionnelle intentionnelle le privant de la somme restant due. Le contestant demande que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301397
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Yannick et Sébastien X... , Mmes Martine, Nicole, Michelle, Marie et Caroline X... ainsi que Mme B... veuve X... à payer à M.
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c045a52a8057d9917db
16 mai 2022
16 mai 2022
FONCIA [Localité 3] C/ Syndicatdescopropriétaires DE LA RESIDENCE [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas MERGER - Me Roselyne SIMON
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14e8
20 septembre 2016
20 septembre 2016
La Bijouterie EDOUARD NAHUM FRANCE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 702 027 699 00058 Représentée et assistée par Me Nicolas
Source officielleciv1
Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Mme Annie X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100141
12 février 2014
12 février 2014
décembre 2003, il avait légué la quotité disponible de ses biens aux enfants, et petits-enfants de son frère Jean, décédé en 1995, Annie, Bernadette, Marie-Françoise, Henri, Caroline, Cécile, Séverine, Nicolas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1025DEC000242805
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Everyone has the right to respect for his private ... life ... 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1108DEC001108206
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Mr Klassen, the then director of NIUIF, reported to the State privatisation authority that Walton had fulfilled its obligations under the privatisation contract.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0104DEC006221900
4 janvier 2005
4 janvier 2005
The decision was made in private and a copy of it was served on the applicant on 8 June 2000.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601769_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Normandie a rejeté son offre pour le lot n° 8 du marché de fourniture d’équipements, de consommables, installation mise en service et maintenance des équipements pour le laboratoire du site Charles Nicolle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC000042007
5 octobre 2010
5 octobre 2010
Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC007281201
16 novembre 2004
16 novembre 2004
Under Article 242 a private session requires the permanent presence of all members of the court's chamber and of a minutes recorder (paragraph 1).
Source officielle1ère chambre civile A
603267939966ae9c4e47b43a
8 février 2018
8 février 2018
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Signé par Vincent NICOLAS, conseiller, pour le président empêché
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210184
15 mars 2018
15 mars 2018
Nicolas Z..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel et de représentant légal de sa fille mineure Lina Z..., 3°/ à Mme Géraldine Z..., domiciliée [...]
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcbd
19 février 1998
19 février 1998
direct du fait de l'abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts et infraction relative à la passation des marchés publics, corruption et trafic d'influence susceptible d'avoir eu pour effet de priver
Source officiellecr
61372655cd58014677424bf6
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Haute-Corse a lancé, en novembre 1994, des appels d'offres pour la réalisation de travaux, portant sur le te
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200967
7 juin 2012
7 juin 2012
/ que l'irrégularité de forme affectant l'annexion des procurations à l'acte authentique, lorsqu'elle ne fait pas grief à l'emprunteur qui ne conteste pas avoir contracté son engagement, ne saurait priver
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100734
22 juin 2016
22 juin 2016
présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ
Source officiellePage 39 sur 283
Privat, Nicolas Emilio
06/03/2026
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PRIVAT NICOLAS
02/01/2025
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PRIVAT NICOLAS
17/10/2024
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PRIVAT NICOLAS
28/12/2023
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PRIVAT NICOLAS
15/12/2022
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