statué, alors, selon le moyen, que l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 énonce que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la normale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont

postérieurs à l'arrêt du 27 janvier 1992, notamment la vente de sa propriété de Bossancourt à un prix inférieur à sa valeur, intervenue le 10 mars 1992 pour faire face à des frais que l'exploitation normale

X... des heures supplémentaires au taux normal et des repos compensateurs, alors, selon le moyen, que tout arrêt doit, à peine de nullité, être motivé; que le défaut de réponse aux conclusions des parties

légaux de leurs enfants mineurs, les juges du second degré auraient violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ; alors que, enfin, si la surveillance de l'établissement avait été normalement

-13 du Code du travail, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales et le syndicat FO Compagnie générale des eaux de la région Normandie

annexé : Attendu que le syndicat CFDT fait grief à la cour d'appel (Dijon, 5 février 2002) d'avoir considéré que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avait été normalement

cachés, aux motifs que lors des essais réalisés par les experts, à la suite des travaux réalisés depuis la vente, ayant permis de remédier aux problèmes techniques rencontrés, le véhicule circulait normalement

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

commercial des sociétés du groupe et la supervision de l'activité des commerciaux dans le cadre de la stratégie définie par la direction dans les régions de Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre, Haute-Normandie

, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la Caisse), a consenti à la société Jodan (la société), pour l'acquisition d'un immeuble à Maromme, un prêt

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 02-18.384, formé par la société Smurfit-Socar, n° P 02-19.041, formé par la société anonyme Ipodec Normandie

suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que les salariés soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance (CEP) de Basse-Normandie

Elle rappelle que suivant la jurisprudence, le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice caché prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil alors qu'il

compétente ; que la fraude suppose un élément matériel, résidant dans la manipulation destinée à échapper à la loi normalement applicable, un élément légal qui réside dans les dispositions que l'on cherche

E..., sans rechercher si, à la suite de la nomination d'un mandataire ad hoc de la SARL [...] par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Troyes du 4 novembre 2011, nomination consécutive

En l'espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE subit un préjudice correspondant à la perte du montant des intérêts qu'elle aurait perçus si le contrat de crédit avait été normalement

certains véhicules ont été réglés de manière douteuse, que Pascal X... savait que l'ensemble des contrôles effectués à l'occasion de l'importation d'un véhicule porte sur la conformité de celui-ci aux normes