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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc6fd6cdc6046d47e981bf
6 mai 2026
6 mai 2026
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d4c6cdc6046d47c15c73
9 avril 2026
9 avril 2026
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
7 avril 2026
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e010cdc6046d476cfeec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e078cdc6046d476d077a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ea15cdc6046d476dc247
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officiellePôle JCP
68e88bc23ea43407b9fbd0db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SYLEX JUGEMENT contradictoire du 06 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 1029 Copie : Me Jean-pascal BENOIT,
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aed4
8 août 2024
8 août 2024
N° 71 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Ober, - Me Chicheportiche, le 13 août 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10339
13 septembre 2017
13 septembre 2017
25 octobre 2007 destinés à renflouer le solde débiteur du compte courant de la société six mois avant l'ouverture du redressement judiciaire de celle-ci dont elle connaissait la situation financière obérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01164
29 juin 2017
29 juin 2017
preuve est rapportée par les éléments comptables, étaient liées à l'augmentation du coût du carburant et justifiaient la mesure prise par la société de réduire son activité transport laquelle était obérée
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e6bc25a97f0381f564e
28 mai 2014
28 mai 2014
Monsieur [U] plaide qu'en sa qualité d'associé, il connaissait, tout comme la BRA, la situation déjà obérée de la société VPRM au moment de la souscription de son engagement de caution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00063
15 janvier 2015
15 janvier 2015
pour l'année 2006 a été déficitaire et ce en aggravation par rapport au déficit déjà constaté lors de l'exercice 2005, que l'absence de tout renouvellement de la subvention, qui n'est pas contestée, a obéré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01672
22 septembre 2011
22 septembre 2011
l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que lors de l'engagement du salarié, la situation financière de l'entreprise était déjà obérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01673
22 septembre 2011
22 septembre 2011
l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que lors de l'engagement du salarié, la situation financière de l'entreprise était déjà obérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00542
18 mars 2009
18 mars 2009
au sein de la société ou du groupe Texion X..., ni d'une " modification du contrat de travail " de l'intéressé, ni encore de " propositions écrites et précises ", sans expliquer en quoi la situation obérée
Source officiellecr
613724f4cd58014677419be0
9 novembre 1987
9 novembre 1987
activité commerciale, mais encore que la société ivoirienne qui devait être sa partenaire, n'existait qu'à l'état de projet et qu'au surplus, la situation financière de Coopafrique était tellement obérée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10284
21 avril 2022
21 avril 2022
[Z], s'il savait que la situation était obérée, avait néanmoins été trompé sur la situation véritable de la société Sotech et la mesure du déficit à combler, et qu'il avait ainsi perdu une chance de ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10580
12 octobre 2022
12 octobre 2022
libérer d'une dette exigible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'opération de réduction-augmentation de capital était dans l'intérêt de la société FIG dont la situation financière était obérée
Source officielleDELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H
69b2c3accdc6046d476a6674
1 avril 2025
1 avril 2025
, La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.
Source officiellecomm
6137249fcd580146774170a6
7 juin 2005
7 juin 2005
qu'après avoir retenu que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve du caractère fictif et prétendument dolosif de la cession du fonds de commerce ni que la banque connaissait la situation prétendument obérée
Source officiellePage 39 sur 387