The town office replied that the planned venue was only suitable for 1,500 people instead of 3,000 as planned by Mr P.; that all the other suitable venues had already been assigned for other public events

In particular: (i)     While opposing B.’s public event as planned, was the competent authority required, in compliance with Russian law as interpreted by the Constitutional Court, to make an

exercice de ses pouvoirs de police ; 2°) à titre subsidiaire, de constater la nullité de la convention de passage conclue avec le syndicat intercommunal d’aménagement de la zone nordique Lioran-Haute Planèze

C pour l'aménagement d'une grange en logement sur le terrain situé " Les Tausse-Planals et Taussos ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

In prison, an inmate may be placed in solitary confinement for his own safety or when it is impossible to detain him with other inmates.

Article 2 : L’Etat versera à Me Plagnol une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Plagnol renonce à percevoir

existante :m2, surface de plancher créée : 40 m2) ; que lorsque les services de gendarmerie se sont présentés le 29 mars 2016, Mme A...

se situent jusqu'à 12 cm plus haut que les planchers du bâtiment ancien, et indiquent que malgré les mesures imposées par les intervenants pour compenser cet écart, les planchers de l'extension ne seront

rapport annuel 2020, l'ONG Transparency International a attribué au Liban une note de 25/100 en termes d'indice de corruption et l'a placé en 149ème position sur la liste de probité des États de la planète

He was placed in Prison no. 8, an ordinary prison. B.     Relevant international documents 28.

de départs volontaires dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sans licenciements contraints ». 2.

Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 2 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

plan.

Un plan de redressement a été arrêté le 17 juillet 2013, M. H... devenant commissaire à l'exécution du plan. 2.

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Location Date of the public event planned Restrictions applied Final domestic decision (type of procedure)

X..., fixé la durée du plan à un an, désigné M. Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M.

In the prison van, the applicant was placed in a compartment measuring 0.3 sq. m. There was no lighting in the van.

Elle précise ne pas agir en revendication de propriété, contrairement à ce que la partie intimée soutient, mais en contestation de la possession exclusive de la placette et de l'escalier par le syndicat