U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

by Dániel András Karsai     Ferenc SIPOS is a Hungarian national who was born in 1953, lives in Nagykáta and is represented by Dániel András Karsai     Katalin VAJDÁNÉ PALLAGA

née le 10/12/1946, résidant à Pylos Messinias     Panagiotis ANAGNOSTOPOULOS né le 01/12/1952, résidant à Alimos     Eleni BIRI-GEORGIADOU, née le 29/08/1957, résidant à Palaio

cette qualité au siège social sis 20 avenue de l'Europe 07100 ANNONAY Représentée par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain PALACCI

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 423 618 628 (Maître Renaud PALACCI, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

If so, did the Government take all reasonable steps to remove the impediment and to keep the Court informed of the situation (see Paladi v.   Moldova [GC], no.

ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00653 La société CAILIN DIFFUSION S.A.R.L [Adresse 1] SIGNES Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 508 108 529 (Me Renaud PALACCI

DÉCISION : contradictoire DEMANDEUR Monsieur [B] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Amaury PALASSET

Représenté par Me Margot HARBERET, substituant Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Amaury PALASSET

l'audience du 2 juillet 2024, Avec l'assistance de Madame Julie FITTES-PUCHEU, Greffier ENTRE : Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Clarisse PALASSET

[T] [A] et Mme [I] [H] selon procès-verbal de palabre du 11 octobre 1996. M. [B] [N] a épousé Mme [C] [A] le [Date mariage 2] 1997, soit à une date où M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme le Roux a lu son rapport et entendu les observations de Me Lefort, représentant M.

Au cours de l’audience publique du 6 octobre 2025, tenue en présence de Mme Pallany, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : - les observations de Me Rivière substituant Me

Au cours de l’audience publique du 6 octobre 2025, tenue en présence de Mme Pallany, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 17 novembre 2025, en présence de Mme Pallany, greffière d’audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme Le Roux a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Robert substituant Me Clerc, représentant Mme

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 16 janvier 2025 en présence de Mme Pallany, greffière d'audience : - le rapport de Mme Perrin ; - et les observations de Mme B.

Did the Government take all reasonable steps to remove the impediment and to keep the Court informed of the situation (see Paladi v.   Moldova [GC], no.

Richard Pallain, vice-président au tribunal de première instance de Papeete, qui avait, en sa qualité de juge des référés, ordonné l'expertise judiciaire dont s'agit et, en sa qualité de magistrat chargé

Pallain, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, refusant la mainlevée du contrôle judiciaire de Charles X... ; "aux motifs que Charles X... a été placé sous contrôle judiciaire