Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 2019), par acte du 9 janvier 2002, le GFA de la Genebrière (le GFA) a donné à bail rural à métayage, pour une durée de dix-huit années, à M.

Le 16 juin 2016, Mme [J], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.

[F] un bail rural sur des terres, pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er novembre 2000, renouvelable ensuite tous les neuf ans.

(Basse-Terre, 14 décembre 2020), par acte du 22 février 2006, [J] [O] (la bailleresse) a consenti à la société civile d'exploitation agricole Hauteur de Carangaise (le preneur) un bail à ferme d'une durée

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 2024), par acte du 11 avril 2006, M. et Mme [T] (les bailleurs) ont consenti à [A] [O] et son épouse, Mme [J], un bail portant sur des parcelles de terre.

that he had been detained and ill-treated, it found that the applicant had been a low-level supporter of the CNR and that he would therefore be able to benefit from the 1999 amnesty for acts committed during

Les traces de coutres encore visibles ne permettent pas d'assurer que sur les autres parcelles, le produit ait été sous-dosé.

The land in issue was recorded in the land register as Folio no. 40, Parcel no. 185. 6.

M.G. claimed, among other things, that the applicant had occasionally left food parcels outside his village for members of the PKK and had informed them about the presence of soldiers in the village. 3

In particular, the Court relied on the market value of the property at the time of the expropriation as stated in the court-ordered expert reports drawn up during the domestic proceedings. 33.

déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

three-month period, the Government undertook to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

praticien ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ; qu'en jugeant que ce texte ne faisait pas obstacle à la remise de certificats de travail autorisant les sorties libres sans limitation de durée

La bailleresse fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location

However, the Court accepts that despite its reference to 1978 in the principal judgment, compensation for both parcels is due as of 1984, since both parcels formed part of Land B which was taken over by

cette entreprise alléguée et ont agi notamment de manière décalée (deux plaintes différentes classées sans suite chacune dans un premier temps avant la plainte avec constitution de partie civile de Pascal

La SA Sodimas est propriétaire des parcelles cadastrées ZA n°[Cadastre 2] et ZA n°[Cadastre 3] qui jouxtent la propriété de M. [W]. Invoquant l'état d'enclave de sa parcelle, M.

During the 1990s she became well known in business circles in Moldova and was designated “Business person of the year” in 1999. 6.