consécutif à l'écrasement de la victime sous une grille de protection d'une dimension de 3 mètres X 2 mètres et d'un poids de 52 kg qui s'est décrochée d'une hauteur de 5 mètres environ d'une console pignon

Non-comparant (e) Non-comparant (e) Me Stéphane SZAMES ([Localité 8] AVOCATS)/[Localité 3] Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET)/AVIGNON Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET)/AVIGNON Président : Thierry PICHON

Représentant(s) : Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité 2] Défendeur(s) : SGC 13 (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Pierre-Jean LELU (HCPL)/[Localité 2] Président : Juges : Thierry PICHON

JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (SERNI), D'UN TERRAIN APPARTENANT A PICHON

HUISSIERS DE JUSTICE VICTIMES D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE SONT DUES PAR CEUX DE LEURS CONFRERES BENEFICIAIRES DE CETTE MESURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE FORMEE PAR PICHON

DE L’AIN, S.A.S. [10], Société [9] Dossier : N° RG 20/00169 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FKZE Décision n° Notifié le à - [X] [J] - CPAM 01 - S.A.S. [10] - Société [9] Copie le à - Me Claire PICHON

représenté par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur François Y... de nationalité Française, né le 12 Novembre 1949 à AUBUSSON, Médecin, demeurant...

Grand Hôtel, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit de l'Entreprise Pico

Dupont, exerçant sous l'enseigne "Bati Champagne" (société Dupont), de la construction d'une maison individuelle ; que la réception est intervenue avec une réserve sur la teinte de l'enduit du mur pignon

d'astreinte de 1 000 francs par jour de retard, à l'élagage des arbres et arbustes se trouvant sur la limite séparative des propriétés Y... et X..., à l'abattage d'un chêne se trouvant à 5 mètres du pignon

point de choc ne peut être localisé avec précision, qu'aucun témoignage ne contredit la version des faits donnée par le prévenu, et que la cause unique de l'accident réside dans le comportement du piéton

une vitesse de plus de 150 km/ heure, sur un itinéraire ouvert à la circulation publique, a effectué plusieurs dépassements dangereux, en particulier dans une zone urbaine où plusieurs dizaines de piétons

(SCI) ayant fait édifier un immeuble à usage d'habitation, a proposé aux époux de Saint-Steban Loonis, propriétaires d'un immeuble voisin, une mise hors d'eau et un raccordement des pignons; qu'aucune

Z..., architecte ; qu'en cours de chantier, le 14 août 1985, trois murs pignons de la construction se sont effondrés sous l'effet du vent ; que les époux Y... ayant assigné en réparation la société Verhenne

se reporter au plan annexé au rapport de l'expert, ainsi qu'aux énonciations de la page 13 de ce rapport, pour constater que le jugement du 1er février 1990 a entendu ordonner la démolition du mur pignon

[N], qui pilotait son scooter, a chuté et a été blessé alors qu'il avait entrepris une manoeuvre de dépassement d'un véhicule par la gauche et a été surpris par la présence de Mme [U], piéton, qui s'était

mis les bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d'un tunnel de protection des piétons

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Picot, et de M.