l'emploi civil après le 30 novembre 1964, réunissent trente ans de services civils et militaires ou vingt-cinq ans des mêmes services, dont quinze ans de services civils actifs ou de la catégorie B, pourront

Brouchot, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58-°2 de la loi du 7 août 1957 : "les agents temporaires pourront

que : "par dérogation à l'article 58, les personnes morales autres que les sociétés civiles professionnelles qui exerçaient avant le 1er février 1971 les activités "de conseil juridique ou fiscal" pourront

préparant aux diplômes dont il conteste la reconnaissance commencent en première année ou se poursuivent en deuxième année à partir du 2 octobre 2009 ; que des médecins titulaires de ces diplômes pourront

primaire d'assurance maladie, laquelle n'a de recours que contre la personne qui a la qualité juridique d'employeur ; D'où il suit qu'en disant que les sommes versées à la victime par la Caisse pourront

prévoyant " qu'en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront

apposer la formule exécutoire ; Attendu que ledit protocole d'accord transactionnel sera déposé au rang des minutes du greffe de ce tribunal ; Attendu qu'il y a lieu de préciser que des copies ne pourront

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent

En cas d'accord, les parties pourront solliciter l'homologation de leur accord par le juge.

En cas d'accord, les parties pourront solliciter l'homologation de leur accord par le juge.

En cas d'accord, les parties pourront solliciter l'homologation de leur accord par le juge.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent