droit aux intérêts ; dans ses conclusions, l'emprunteur se prévalait, sur le fondement des articles L. 311-9 et L. 311-33 anciens du code de la consommation, de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

X... exploitait une entreprise individuelle de transport d'ouvriers, tandis que la société locataire-gérante avait pour objet le transport de voyageurs et le service de presse, ce dont il résultait que

applicable à une convention de compte-courant, dès lors que la variation stipulée dépend non pas d'éléments propres au marché financier mais des seules fluctuations du taux de référence de l'établissement prêteur

l'opération son caractère non lucratif, les juges du second degré auraient dénaturé les statuts de la société anonyme ; alors que, enfin, il n'aurait pas été répondu aux conclusions selon lesquelles le prêteur

contractuelles dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cette fin ; que pour apprécier le caractère abusif de la clause qui, insérée dans un contrat de prêt, permet au prêteur

dégriffé doté d'un "emplacement très privilégié", et d'autre part, d'une pizzeria dont les résultats étaient satisfaisants après cinq mois d'activité, n'ont pas fait apparaître que l'établissement prêteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milan presse, société anonyme dont le

le nom de Mme Y... désignée comme adjoint administratif principal, alors, selon le moyen, que l'arrêt doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté

intérêts que sur la base du taux d'intérêt effectif global de 4,1426 % l'an, alors « que l'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant le prêt immobilier justifie que le prêteur

insalubres, de nombreuses autres pièces, dont notamment une décision de la préfecture du Nord reconnaissant le caractère inadapté d'un logement de l'OPH Partenord et de plusieurs autres articles de presse

d'aveux : " entre-temps, j'ai su que Z... faisait un trafic avec des grosses têtes au Liban" ; qu'ensuite, il s'expliquera mal sur certains éléments constituant la complicité : qu'il prétend avoir "prêté

relative au secteur de la presse à Toulouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prisma presse, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

cette acquisition, dont une partie du prix était payable à terme selon l'état d'avancement des travaux, sur présentation d'un appel de fonds du vendeur ; que ce prêt était garanti par un privilège de prêteur

de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné le huis clos et a autorisé les représentants accrédités de la presse

partie civile de la LICRA ; "aux motifs qu' "en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l'article 53 de la loi sur la presse

X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES