qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'attribution de l'usage de la maison commune à titre de prestation

La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. 5.

Aux termes du premier de ces textes, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente

compensatoire ; qu'en prononçant le divorce des époux [B]-[X] sans les avoir préalablement invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors même que l'exposante sollicitait

réalisées par l'épouse du salarié et rémunérées par celui-ci à l'époque où il dirigeait l'entreprise, constituaient un montage destiné à dissimuler un abus de biens sociaux, les prestations visées n'ayant

versées par la caisse à la suite de l'accident du travail du 24 avril 1981, prestations ayant pourtant réparé en partie le préjudice de la victime, la cour d'appel a méconnu par fausse application l'article

; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu de la société Axa, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par la société Axa à l'encontre de la

Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), en remboursement des prestations sociales versées à cette occasion ; que M.

, pour l'utilisation du scanner de l'établissement ; que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à ce praticien, le 10 avril 1992, une mise en demeure d'avoir à rembourser le montant des prestations

l'arrêt du 11 avril 1991 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de prestation compensatoire de Mme X...

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

préjudice corporel incapacité permanente partielle et incapacité totale de travail soumis au recours des organismes sociaux s'élève à : - ITT : 14.532,66 euros - IPP : 52.316,93 euros - Prestations

l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que le juge fixe la prestation compensatoire en tenant compte de la situation de chaque époux au moment du divorce ; qu'en l'espèce, pour

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente et d'avoir rejeté la demande de paiement de la prestation compensatoire en capital, alors que, selon le moyen, d'une part, dans l'appréciation

Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient que M.

effectuées en France, porte directement atteinte non seulement au droit de propriété mais aussi à la libre concurrence et à la liberté de prester; que l'atteinte est d'autant plus grave lorsque la saisie

externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° à hauteur du montant hors taxe facturé, ce dont il résulte que seuls les prestations sous-traitées à des prestataires externes entrent en