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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de présenter une demande de dommages et intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en

Source officielle

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CC

soc

61372260cd580146773fc71b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

modifications du contrat de travail, qu'il a refusées, et a été licencié le 26 mars 1986 ; que la cour d'appel, par arrêt du 16 mai 1989, frappé par l'employeur du pourvoi n° 89-43.451 a alloué au salarié

Source officielle
CA

19e chambre

5fdcddcc994f0448aad44bfd

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., par provision, une somme de 9 750 euros à titre de rappel sur le salaire du mois de décembre 2014, congés payés compris.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leur demande de rappel de congés payés au titre de la prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que l'assiette de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01029

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Estimant ne pas être remplies de leurs droits, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires. 4.

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a5

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

les modalités antérieures ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00808

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00729

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'association fait grief au jugement de la condamner au paiement d'un rappel de salaire, outre les congés payés alors « que pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99cf

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel sur commissions, d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-et-intérêts pour résistance abusive, et de l'avoir

Source officielle
CC

soc

613724eecd58014677419903

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

compter du 1er février 2002, elle a exercé les fonctions de chef de projet et maîtrise d'ouvrage informatique pour devenir ensuite à compter du 18 octobre 2004 expert "moyens de paiement" ; que la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00341

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2018 au 20 novembre 2024, de dommages-intérêts pour le préjudice financier, de dommages-intérêts pour le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00088

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Licencié par lettre du 15 mai 2019, par la société cessionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés cédante et cessionnaire pour contester cette rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01248

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de 2014 à 2016 et de congés payés afférents, de lui ordonner de reprendre le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00782

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors « que l'employeur ne peut imposer une modification de son contrat de travail au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire.

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CA

9e Chambre A

5fdd08919874c972a3311370

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

, ce dernier ne présentant d'ailleurs pas de demande en paiement d'un rappel de salaire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01596

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

lorsque les salariés ont été confirmés dans leurs fonctions d'inspecteur du recouvrement de sorte qu'ils sont bien fondés en leurs demandes de rappel de salaire au titre de l'article 32 de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 31 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation in solidum des deux employeurs successifs au paiement de rappels de prime d'ancienneté et sur gratification annuelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01142

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Les salariés font grief à l'arrêt de débouter Mmes [DM], [MC] et [FJ] et MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de présenter une demande de dommages-intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien

Source officielle