S'agissant de la réutilisation des données contenues par ces documents, la commission rappelle, à toutes fins utiles, que de manière générale, les informations figurant dans des documents administratifs

le plus propre à cette réutilisation, lorsque l'administration le détient dans différents formats ou peut obtenir par un traitement automatisé d'usage courant le format souhaité, la loi du 17 juillet

Elle invite toutefois l’administration à appeler l’attention du demandeur sur les règles auxquelles la réutilisation de ces informations publiques est soumise.

blanc, le requin taupe bleu, le requin émissole d'Arabie, le requin nourrice fauve et le requin renard commun; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour compléter cette liste

Ces dispositions ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication et de réutilisation d'établir un nouveau document ou de convertir un document sous un autre format en vue

La commission estime par conséquent que l’article 13 de la même loi ne s’oppose pas à la réutilisation.

cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 7 / qu'en déduisant de la sorte une faute inexcusable de l'employeur sans réfuter

préposée de la société recueillies par procès-verbal par les agents de l'administration des Douanes en se bornant à affirmer que rien ne permet d'en mettre en cause la sincérité et l'exactitude, sans réfuter

266 sexies du code des douanes ; 2°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation

courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication, en vue de la réutilisation

portant réglementation de la baignade et de certaines activités nautiques dans la bande des 300 mètres, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité administrative d'ordonner un prélèvement plus important des requins

que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif dont la portée doit être éclairée par les motifs, a constaté que l'arrêt de sa chambre correctionnelle du 2 mars 1989 comportait des motifs réfutant

toutes fins utiles que l'administration, saisie d'une demande d'accès à un document administratif communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, ne saurait tirer argument de l'éventuelle réutilisation

soit des insultes proférées à son encontre ; qu'une médiation pénale a été mise en oeuvre mais a échoué, Katy Y..., fragile psychologiquement a refusé de collaborer à la médiation et a préféré se réfugier

intérieures qui sont indispensables à la vie normale des occupants ; que la valeur de ces pièces n'est pas une valeur d'utilisation, ce qui serait le cas pour des éléments standardisés, mais de réutilisation

faisant néanmoins droit à la demande de revendication, aux prétextes erronés d'une part qu'aucun dommage ne serait causé à tous les éléments composant les biens revendiqués, puisque l'impossibilité de réutilisation

propres constatations et, partant, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'acquéreur qui constate l'existence d'un désordre apparent sur l'immeuble ne peut se réfugier

- dans le cas où la commission considèrerait que ce document est communicable, à la possibilité, en cas de réutilisation par le demandeur, de soumettre celle-ci au paiement d'une redevance.

Sur le contrôle de l’usage des listes Par plusieurs avis du 13 novembre 2008, la commission a précisé les modalités selon lesquelles la réutilisation illégale des listes électorales était susceptible

dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative aux conditions de mise en ligne des données des fichiers fonciers détenues par le ministère du logement, en vue de permettre leur réutilisation