Bernard Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.

Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Béatrice Z... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

novembre 1994 : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties ayant conclu au fond sans qu'aucune contestation s'élève quant au délai de saisine

Attendu que l'Institut d'enseignement à distance (INED) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 7 mars 1994), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré tardive sa saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que la saisine du tribunal pour enfants était irrégulière, faute de versement du rapport éducatif de moins d'un an, prévu à l'article L. 423-4,

[J] responsable des préjudices subis par Mme [W], déboutée en première instance, qui n'était ni appelante ni intimée devant la cour d'appel, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu les articles

que le premier président, saisi en appel d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, prolongeant la rétention administrative d'un étranger, doit statuer dans les 48 h de sa saisine

l'employeur ne peut libérer le salarié de l'interdiction de concurrence lors de la rupture du contrat de travail qu'à partir du jour où la rupture a été prononcée et qu'il en a eu connaissance ; que la saisine

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 509, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine

d'une commission de discipline et du comité d'entreprise, l'inspecteur du travail n'aurait pu se prononcer sur licenciement avant l'expiration de la période de protection, de sorte que l'absence de saisine

Pour rejeter le moyen de nullité tiré du dépassement par le juge d'instruction de Marseille de sa saisine, l'arrêt énonce qu'au moment de l'interpellation de MM. J... R... et L...

l'article L. 235-1 du code de la route, violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 388 et 593 du même code, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine

ceux-ci peuvent saisir la commission de recours amiable ; qu'en retenant que l'action de la société Paris Méditerranée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable faute de saisine

peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives » ; que ces dispositions prévoient deux modes de saisine

dans la prévention, et la comparution volontaire de la prévenue de ce chef n° avait pas été demandée à celle-ci ; toutefois, la circonstance liée à la minorité de l enfant étant visée dans l acte de saisine

X... nécessitait un débat au fond et excédait les limites de sa saisine définie par l'article L. 123-3 du code de commerce ; Attendu que M.

lui payer une certaine somme, alors « que d'une part, si le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable est interrompu par l'exercice de l'action pénale et la saisine

infirmé la décision déférée , alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de pouvoir du demandeur assurant la représentation d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine