de l'inexécution ; que, la décision en affirmant que la société Atelsa France est dans l'incapacité de justifier de l'application concrète du contrat, et plus précisément, tant de la transmission du savoir-faire

demande de dommages-intérêts, alors que, en premier lieu, la cour d'appel aurait méconnu les principes qui gouvernent l'office du juge en ce que celui d'appel ne s'est pas interrogé sur le point de savoir

du franchiseur n'est pas pour autant contestée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir admis que l'absence d'unité pilote suffisante n'était pas exclusive de l'existence d'un savoir-faire de

Z... a écrit au procureur de la République pour lui faire savoir qu'il savait par M.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise, qui s'engage à mettre à disposition d'entreprises juridiquement indépendantes l'usage de sa marque et son savoir-faire

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater que sa demande tendant à voir « ordonner la restitution de toutes sommes payées sur la base de ces hypothèques enregistrées illégalement », « à savoir paiement

créance est effectuée par une société de droit étranger, la loi française est applicable pour imposer à la personne qui la déclare (ou la fait déclarer) d'avoir le pouvoir de le faire, la question de savoir

[N], et Mme [L] à payer à la société Saffir la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Saffir de toutes autres demandes, -condamné la selarl

, SACI print, Contalp, Cullas et Perrin et SACI diffusion ont assigné la société CCMX, le Crédit lyonnais, et le Consortium lyonnais de réalisations nouvelles, aux droits duquel se trouve le CDR entreprise

sollicite pas le bénéfice de l'exonération en qualité d'association agréée mais à raison de son habilitation au titre de l'aide sociale, et en affirmant que les activités exercées par le personnel du SAVS

et au capital de la société SAFI IBERICA.

qui l'avait gérée sous cette dénomination et celle de société Sati de son origine à l'assemblée générale du 21 août 1998, ainsi que la société Axa France Assurances devenue Axa France Iard, en paiement

SAVE, En tout état de cause, * CONDAMNER la société GROUPE SAVE à réparer le préjudice moral de la société VMC ESPACE BEAUTE SANTE à hauteur de la somme de 5.000 euros

, la cour d'appel a estimé que le savoir-faire dont se prévalait la société Ucar, « ainsi qu'elle expose dans ses conclusions », consistait dans les « conditions préférentielles qu'elle offre aux franchisés

servile ; qu'en l'espèce, la société Maisons du monde faisait valoir que la toile "Pub 50's" était constituée de la combinaison de plusieurs caractéristiques lui conférant une forte distinctivité (à savoir

L'ordonnance a été signifiée à la SARL SAFIR le 22 avril 2025 à la demande de la SCI IMMO CYGNES. La SARL SAFIR a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 avril 2025.

X... et E... ainsi que la société Safir expertise ont créé une société Safir Europole en vue de cette acquisition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saville Finanz, dont le siège 6300 Zug