concurrence de 320 000 francs ; Attendu que le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le jugement du 10 février 1998 avait été signifié

visa des « dernières conclusions déposées le 30 avril 2020 » par la société Europe et Communication (arrêt attaqué, p. 4 al. 2) ; qu'en statuant ainsi quand la société Europe et Communication avait signifié

montant de 12 000 euros pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; dans le dispositif de ses conclusions d'appel, régulièrement signifiées

[E] a formé opposition à une contrainte délivrée le 14 novembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants signifiée le 5 mars 2014 selon procès-verbal de recherches infructueuses.

les débiteurs solidaires ; qu'en considérant que le délai de prescription, devant s'achever au 19 juin 2018 en sa faveur, avait été interrompu par un commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié

Mme [F] [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions n° 3 et le bordereau de communication de pièces y annexé comportant sept nouvelles pièces signifiés le 2 septembre 2022, le bordereau

l'occupant, même en l'absence de toute faute ; qu'en jugeant que la société O'PIT n'était pas débitrice de l'indemnité d'occupation litigieuse au motif inopérant que « les décisions de justice lui ont été signifiées

domicilié à [Adresse 5] (Belgique) en application du règlement (CE) n° 1393/2007, l'acte étant adressé le 8 juin 2018 à l'entité requise, accompagné du formulaire visé à l'article 4 de ce texte, et signifié

La société et Mme [D] font grief à l'arrêt d'ordonner à la première de convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire sur les suites de la cession de parts sociales signifiée par M.

civil ; alors d'autre part, que, sont recevables les pièces communiquées par une partie peu de temps avant l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elles constituent une réponse aux écritures adverses signifiées

qu'elle prétendait subir de sa part ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Hôtel Renaissance fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions d'appel déposées au greffe et signifiées

intervenir en fonction de l'évolution du chantier ; que, le 25 novembre 1999, la société STDI a cédé à la société X... la créance qu'elle détenait sur la société CFI, cette cession de créance étant signifiée

3 / que pour justifier de la disproportion manifeste entre leurs revenus et leur patrimoine avec l'engagement de caution qu'ils souscrivaient, les époux X... soulignaient dans leurs conclusions signifiées

Y..., la société Clever Crawford faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 16 juillet 2004, que des consignes de sécurité strictes avaient été communiquées à la société Transports Chabas et à ses

indiquant que le fondement de ces demandes réside dans un jugement confirmé par un arrêt de cour d'appel rendu par défaut à l'encontre du prévenu et qui ne comporte pas la mention que cet arrêt a été signifié

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015) que Mme [B], épouse [Z], a interjeté appel le 7 novembre 2014 d'un jugement, signifié

le 20 novembre 2012, et que ce désistement d'instance avait été accepté par la société CIEC par conclusions signifiées le 22 novembre suivant ; qu'elle faisait également valoir que ce désistement

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les 10 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.