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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372682cd580146774261f5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

président, Akhtar B..., immatriculée le 30/04/1998 au registre des sociétés sous le n° RCS 418 492 948, a son siège social 22 rue Guy Moquet -75017 Paris (pièce 2-1) ; que la société Eagle Télécom a pour

Source officielle

Page 39 sur 77452

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66158668db5098996d5ad0d4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE la SAS CONCEPT JUMP 13, dont

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Soucastek constituée en 1993 a son siège social établi à Rokycany et que son activité relève de la construction mécanique (pièce 7-1) ; que la gérance de cette société a été successivement assurée par

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CA

Chambre Civile

65b366451d7564000872e0b1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle réplique que la SCI LECO ne démontre pas que la société SOTRATER est à l'origine du percement du tuyau sur la partie privée du branchement ; qu'en effet, la société SOTRATER a été mandatée pour réaliser

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7b07

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

I..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Constructions Radio Téléphoniques "SOCRAT", ledit M. I..., demeurant ... (1er), 148) M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a4f

Appel

30 janvier 1998

30 janvier 1998

La SA SOCRAM a exposé que Monsieur X... a cessé de payer les échéances convenues à compter du 15 juin 1994.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df6d

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux, escroquerie et

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7f

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

non contestée par les époux Z...; que cette opération a consisté en l'acquisition par la société "Garage de la Burlière" d'un stock de pièces détachées de marque CITROEN auprès de la société DASA pour

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [B] [L] [S] a cessé de régler les échéances du prêt. la SA SOCRAM BANQUE, qui a fait parvenir à Monsieur [B] [L] [S] une demande de règlement des échéances

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TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bac5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société Socram Banque qui a assigné par acte délivré le 22 février 2024 les débiteurs n'est donc pas forclose et doit être déclarée recevable en son action.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200120

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de prestations familiales pour la période de séjour à l'étranger, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

613726a0cd580146774272d3

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

X... du chef d'abus de confiance, et a débouté la société NTS de ses demandes en dommages-intérêts ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a toujours affirmé qu'il avait envoyé, comme à l'accoutumée, les

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comm

613722c3cd580146774012ae

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge, dont le siège est ...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100168

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[M] (les vendeurs) ont vendu une parcelle partiellement bâtie aux sociétés Financière Barthe (la société Sofiba) et Belle Pierre. 2.

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CC

cr

61372609cd580146774227b7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société

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CC

cr

6137267fcd58014677426084

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

(pièce n° 22-1) ; qu' "Eric X..., né le 11/04/1970 à Kerbetselem (Dép. 99) occupe un emploi de comptable déclaré par la société L'Alpe d'Huez, 1 rue Lincoln à 75008 Paris et par la société Flores restaurant

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CC

cr

613726a3cd58014677427421

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

Pierre, - Z...

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CC

soc

613720bccd580146773edf3c

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCCRAM dont le siège social est à Argenteuil (Val d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403672

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soccram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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