juillet 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à la société différentes sommes, alors, selon le moyen, qu'elle était en mesure de soumettre

X..., au motif que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé avait été établi par un mandataire ne justifiant pas

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur requête en omission de statuer du 22 août 2018, alors « que la demande en omission de statuer peut être soumise à la juridiction qui a rendu

moyen, qu'en se contentant d'affirmer que Mme X..., titulaire d'un commerce de vêtements, devait bénéficier, en raison du caractère saisonnier de son activité, d'un régime de dérogation permanente non soumise

(conseil de prud'hommes de Maubeuge, 25 juin 1993) de les avoir déboutés de leurs prétentions, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas procédé à l'analyse, même sommaire

fédération nationale de la Coiffure des condamnations mises à sa charge, alors qu'en se déterminant par la circonstance qu'aucune demande relative au montant de l'indemnité due par l'assureur n'avait été soumise

d'accord attribuant au mari la maison commune et à l'épouse une soulte en argent ; que le juge aux affaires matrimoniales ayant ensuite homologué le projet de convention définitive qui lui était soumis

aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en faisant application de la loi française sans rechercher, en fonction des éléments dont elle fait elle-même état, si la convention qui lui était soumise

condamné Mme X... à payer à l'ASSEDIC du Val-de-Marne certaines sommes, alors que, selon le moyen, le Tribunal, en se bornant à faire état des documents fournis par l'ASSEDIC sans analyser les pièces soumises

selon le moyen, qu'il incombe à celui qui interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat spécial, peu important qu'il s'agisse ou non d'une procédure d'appel soumise

appel, s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal de Milan pour examiner la demande tendant à la mainlevée d'une saisie conservatoire, ordonnée par cette juridiction, la cour d'appel ne pouvait soumettre

La société Crédit logement fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance déférée et de déclarer irrecevable son action à l'encontre de Mme [N], alors que « en relevant d'office, et sans le soumettre à la

Chau est-il coupable d'avoir, à Bourg d'Oisans, dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1994, volontairement donné la mort à Somat Inthavixay ?"

Il s'ensuit tout naturellement que les éventuelles difficultés qui peuvent être rencontrées doivent être prioritairement soumises à une procédure de conciliation.

sur le fondement de l'article 9 du code civil ; que l'action visant à obtenir réparation d'une atteinte à sa réputation causée par l'utilisation non autorisée de son image est ainsi nécessairement soumise

les troubles phlébitiques survenus en mars 1991 sont en relation directe avec l'accident et constituent une circonstance favorisante à la survenue d'embolie pulmonaire, toute opération chirurgicale soumet

passif et avait été souscrite pour le cas où les comptes de la banque ne refléteraient pas sa situation réelle, la cour d'appel a pu décider, hors toute dénaturation, que son application n'était pas soumise

le règlement de lotissement, la cour d'appel a, par là-même, fait ressortir le dommage résultant pour la SNC, en sa qualité de lotisseur, de l'inexécution par M. et Mme X... de leur obligation de soumettre