AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa413
23 juin 2011
23 juin 2011
* * * Par acte sous seing privé du 24 juillet 2002, l'EURL Les Halles a promis de vendre à M.
Source officiellePage 39 sur 1006
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
La SCI Les Halles n'a pas comparu.
Source officielle