AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ébouter M. Y... de son action en responsabilitéc/M. M
ECLI:FR:CCASS:2019:C201096
29 août 2019
29 août 2019
capter le ballon détenu par un joueur adverse, tendait à avoir la maîtrise du ballon, tout en évitant un contact physique, jambes comprises, avec le joueur adverse ; que le tacle devait s'effectuer talons
Source officiellePage 39 sur 190
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00021
8 janvier 2020
8 janvier 2020
directement la société [...] pour les livraisons effectuées par celle-ci ; qu'il relève encore que le seul document lisible remis par la société [...] au soutien de son argumentation, les photocopies des talons
Source officielle