incident litigieux – avant de déposer une plainte devant le procureur de la République et estime que la situation sociale et professionnelle de la requérante, qui vit à Istanbul, ne saurait expliquer la tardivité

    La Cour rejette donc l’exception formulée quant à l’applicabilité en l’espèce de l’article 6 § 1 de la Convention et décide de joindre au fond l’exception concernant la tardivité de la requête

Il relève la durée excessive de l’enquête engagée contre les policiers et sa tardivité, exprimant également des doutes quant à son efficacité. 2.     Appréciation de la Cour 65.

    Le Gouvernement excipe d’une tardivité de la requête au motif qu’elle a été introduite le 3 mars 2020, soit bien plus que six mois après la décision de la cour d’appel de Rome du 20 mai 2019

application rétroactive du nouveau délai, limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, aux recours des requérants introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, rejetés pour tardivité

    Le Gouvernement excipe de la tardivité du grief, en indiquant que le requérant ne s’est plaint que dans sa lettre du 30 mai 2005. 58.

Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la prétendue tardivité de la consultation

Compensation shall be paid to the former suspect or his heirs at the expense of the State for costs borne by the former suspect under or pursuant to the provisions of the Act on Fees in Criminal Cases (Wet tarieven

Compensation shall be paid to the former suspect or his heirs out of State funds for costs borne by the former suspect under or pursuant to the provisions of the Act on Fees in Criminal Cases ( Wet tarieven