GMF Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON -Me Jean-Claude GUIDICELLI - l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

de cette dernière alors qu’elle se trouvait à la caisse au sein de la boulangerie KAYSER située dans le centre [11] à [Localité 2].

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/463 Rôle N° RG 18/20561 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRTZ [T] [V] C/ [K] [C] épouse [V] SCOP LA CAISSE

A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.

DBV4-V-B7E-HVJJ JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS EN DATE DU 21 JANVIER 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [G] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thibaut

d'Azur (la Caisse d'épargne) d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Thibaud SOUBEYRAN, conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Portalis DB3Z-W-B7J-HJXQ NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 02 avril 2026 DEMANDERESSE Société OFFICE IMMOBILIER NORD [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Thibaut

Son compte a été crédité puis débité en raison du rejet du chèque par la CAISSE D'EPARGNE suite à opposition pour perte.

Thibault GRAFFIN, conseiller M.

[Y] [W] Représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

Représentant : Maître Gérard THIEBAUT (avocat au barreau de REIMS) INTIMÉE : SAS CORA, Etablissement de REIMS NORD Route de Neufchâtel BP 2770 51068 REIMS CEDEX Représentant : Maître Jean- Paul

Thibault GRAFFIN, Conseiller chargé du rapport et Mme K. ANCELY Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. T.

et de décision : B N° RG 26/02535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFUC Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Camille

LA MONDIALE 32 Avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL SOCIETE D'ASSURANCE LA MONDIALE 32 Avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL Représentés par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC (avoués à la Cour

[Z] en condamnation de la caisse à des dommages-intérêts.

La caisse a procédé, indépendamment de la contestation engagée par M.

pour signaler des anomalies de caisse en ayant manifestement accès au logiciel de caisse de sorte qu'il ne pouvait pas nécessairement détecter au quotidien toutes les anomalies de caisse, la société Normande

primaire d'assurance maladie du Var à due concurrence de ces sommes au passif de la procédure collective de [J] [U] et renvoyé la Caisse primaire d'assurance maladie du Var devant le juge commissaire