The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms   Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice.

I, Valeria Lutkovska, Government Agent before the European Court of Human Rights, declare that the Government of Ukraine offer to pay ex gratia 700 (seven hundred) euros to Vitaliy Saveliyovych Prenko.

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice.

I, Valeria Lutkovska, Government Agent, declare that Government of Ukraine offer to pay ex gratia 3, 900 (three thousands nine hundred) euros to Larisa Mikhaylovna Fomina.

maire de la commune de Carqueiranne a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis à l'angle de l'avenue de la Valerane

Il résulte de l'objet statutaire de l'association CIL Font Brun que cette association a pour but " la sauvegarde et la défense de l'environnement du quartier Fontbrun/Valérane (), au sens le plus large

I, Valeria Lutkovska, the Government Agent before the European Court of Human Rights, declare that the Government of Ukraine offer to pay ex gratia 1,800 (one   thousand eight hundred) Euros to Mr

I, Valeria Lutkovska, Government Agent, declare that the Government of Ukraine offer to pay ex gratia 650 (six hundred fifty) euros to Mrs Nadiya Ivanivna Gavrylova.

Romulus PETRESCU 02/11/1952   08/06/2015 25/08/2015 01/09/2015     42017/12 29/06/2012 Ion ŞTIRBU 21/05/1961   18/09/2015 19/08/2015 28/08/2015     66696/12 25/09/2012 Valeria

page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }     Communicated on 3 July 2014   SECOND SECTION Application no. 57588/13 Valerija

City Court 25/01/2023 Art. 5 (1) - unlawful detention - escorting to the police station on 06/03/2022 for compiling an offence report   24808/23* 18/04/2023 Anastasiya Alekseyevna BELYANINA 2002 Valeriya

applicant 13/07/2022 04/07/2017     35636/16 19/07/2016 Ion DOBRE 1967 02/06/2017 20/05/2021 15/06/2022 23/06/2022 Returned to sender 13/07/2022 03/05/2017     38556/16 04/10/2016 Valerică

; Considérant que, pour attribuer à Europe 1 plutôt qu'à Chante France la fréquence disponible à Bellegard-sur-Valserine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur les impératifs de sauvegarde

divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [Y] [F] épouse [N] née le 15 Avril 1985 à IFRANE TAHLA (MAROC) de nationalité Franco-marocaine 48 rue de la république BELLEGARDE SUR VALSERINE

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, pris en son établissement de Bellegarde-sur-Valserine, demande au tribunal de : Constater

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, - et les observations de Me Vahedian, substituant Me Sangue, avocat de Mme B E Considérant ce qui suit : 1.

Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, - et les observations de Me Vahédian, substituant Me Marmin, avocate de M. E....

B..., représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé ; 2°) d’annuler la décision

B E A, représenté par Me Vahedian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour

Au cours de l'audience publique tenue le 2 janvier 2024 à 14h00 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Luneau, - et les observations de Me Vahedian