fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt a prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de séjour pendant 5 ans dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la stipulation d'intérêt du crédit qu'elle a consenti aux emprunteurs et de dire que le taux de l'intérêt légal, tel qu'il a varié depuis la conclusion du contrat

Y... dans ses courses le 6 octobre 1989 et desquelles résultait que celui-ci n'avait pas sciemment emporté les poissons du magasins sans en acquitter le prix, avaient varié dans leurs relations des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prisme Var, société à responsabilité limitée, dont le siège

X... a régulièrement perçu la prime dite de résultats dont le mode de calcul n'a jamais varié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte de la fixité du mode de calcul de cet aspect de la

leurs fonctions, à l'exclusion des agents de maîtrise et des cadres non-grévistes qui n'avaient pas été amenés à effectuer des taches ne relevant pas de leurs fonctions, et que la prime versée avait varié

#Invordering van een douaneschuld – Beginsel van eerbiediging van de rechten van de verdediging – Recht om te worden gehoord – Adressaat van het invorderingsbesluit die niet is gehoord door de douaneautoriteiten

Arrest van het Hof van 31 maart 1971.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Raad van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 22-70.

Conclusie van advocaat-generaal Reischl van 20 november 1974. # Claudette van Belle tegen Raad van de Europese Gemeenschappen. # Zaak 176-73.

Beschikking van de president van het Hof van 17 juli 1963.#Hartmut Luhleich tegen Commissie van de EGA.#Zaak 68-63 R.

Conclusie van advocaat-generaal Rozès van 8 oktober 1981. # Günther Arning tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaar - Wijziging van tewerkstelling en reorganisatie van de diensten. #

Conclusie van advocaat-generaal Capotorti van 5 mei 1981. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Ierland. # Niet-nakoming van verdragsverplichtingen - Maatregelen van gelijke werking. # Zaak

Beschikking van de president van de tweede kamer van het Hof van 2 juli 1980.#Mariette Krecké, echtgenote Turner, tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Zaak 129/80 R.

à des vérifications longues et minutieuses, compte tenu des déclarations des co-mis en examen notamment en ce qui concerne leurs alibis et particulièrement celui de Christian Y..., ainsi que des variations

"n'en justifie pas, n'apportant pas de contestation sérieuse à l'indication par l'expert comptable de ce que la variation en question de 63 918 francs correspondait à l'achat d'un véhicule", sans examiner

prévenu sont totalement contradictoires, force est de constater que Claude A... et Rémy A..., qui sont des témoins extérieurs, confirment les outrages proférés par le prévenu ; que le prévenu tente vainement

W... avait vainement tenté une conciliation, car il avait tout aussi vainement sommé l'expert-comptable de M. K... (M.

Z..., en date du 7 mars 2014, demeure vaine, la cour d'assises ne pouvant le juger en l'absence d'une telle décision ; que le recours à l'ouverture d'une nouvelle information était donc indispensable,