000 francs d'amende pour le délit et à 3 000 francs d'amende pour la contravention ; "aux motifs qu'il appartient au chef d'entreprise ou à son délégué, qualité que ne conteste pas Claude Y..., de veiller

l'article 197, alinéa 2, aurait été respecté, sans vérifier concrètement si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le fait que cet avocat ait seulement reçu sa convocation à l'audience la veille

pour but, dans l'intérêt général des habitants de la colline des Camélias (les Lauriers 1 et 2, les Capucines, les Genêts, les Ouvriers, les Rosiers, les Hibiscus, les Myosotis, la [Adresse 18]) de : Veiller

Devulder, chef du service entretien, travaux neufs ; qu'à cet effet, il produit la " description du poste " de son subordonné de laquelle il ressort que celui-ci devait " veiller à l'hygiène, à la sécurité

contre l'arrêt n° 997, le critique en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille

[T], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

précisait uniquement dans les conditions particulières la ventilation de la somme globale prêtée et qu'une partie du prêt n'était pas couverte par l'inscription de privilège du prêteur de deniers ; que

sont divisibles ; qu'en refusant d'exclure de l'assiette de la résolution de la vente du 12 juillet 2006 le lot n° 16, par la considération que l'acte de vente ne comportait qu'un prix global, non ventilé

compris les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; qu'en cet état, la cour d'appel qui a retenu néanmoins que la bailleresse était tenue de procéder à des travaux d'installation de ventilation

25 ans pour le fils posthume, la Cour n'a pu légalement procéder à une évaluation du préjudice de ces deux victimes, fixé au surplus par application d'un franc de rente unique à 570 000 francs, et ventilé

évalué par elle à la somme de 13 374 046 francs, la cour d'appel a violé le principe susrappelé et s'est contredite ; "alors d'autre part, que si les juges du fond apprécient souverainement la ventilation

X... s'était vu gratifier d'une prime exceptionnelle de mille francs pour ce même mois de mars 1982, tous éléments établissant le caractère extrêmement véniel de la faute reprochée et par là même insusceptible

soit donné « qu'à titre indicatif sans garantie » et « sans retenue ni indemnité » en cas de dépassement de délai, que le prix unitaire des éléments n'ait pas été indiqué et qu'il n'y ait eu aucune ventilation

et à la sécurité des immeubles de grande hauteur ; qu'en décidant toutefois que l'article d) du décret du 8 novembre 1982 n'opère pas de distinction et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une ventilation

alors, de plus, que, si même le fonds de commerce cédé n était à l origine qu un des établissements de la société Ajaccienne de Change, le vendeur n en avait pas moins l obligation de procéder à la ventilation

l'assurance vieillesse complémentaire des notaires ne comportent aucune disposition spécifique dans les hypothèses de cession partielle de clientèle dès lors que l'article 23, alinéa 2, prévoit une ventilation

à l'époque de l'exposition au risque ; qu'ayant constaté que la société Fédéral Mogul avait installé, dès 1950, date de l'inscription au tableau 30 de l'asbestose, des procédés d'aspiration et de ventilation

cautionnement était disproportionné au regard de ses seuls revenus, les premiers juges ont retenu que les parts de la SCI étaient évaluées à 187 500 euros en 2008 et à 543 000 euros en 2011 et que leur ventilation

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance du 16 janvier 1982, en se refusant de procéder à la ventilation

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de décider que l'autorité de la chose jugée par la transaction s'attachait à la ventilation