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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200970

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513540_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 et 22 mai 2025, Mme B A représentée par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision du

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407732

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

communication et de technologie "ETC", de la société Applications et services télématiques "ASTEL", de la société Aliénor télématique, de la société Rhône service télématique "RST", de la société Vidéotex

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306934_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Comte, ayant pour avocat Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel la décision du 23 février 2023 par laquelle le ministre de l’Intérieur a retiré un point

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103423_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

de Divonne-les-Bains à l'encontre de " Valvital Aix-les-Bains " pour le recouvrement de sommes perçues par la société Thermes de Divonne-les-Bains auprès des usagers de l'établissement thermal Paul Vidart

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01877

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[U] en matière de majoration d'ancienneté repose sur une cause objective et pertinente, qu'aucune règle définie par une décision ou un accord collectif ne vient déterminer préalablement l&apos

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e3

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

sommes ont été transférées, que la commission rogatoire délivrée en Israël où réside Mme Z... dont le nom est cité par le mis en examen, n'a pas encore reçu exécution ; qu'outre Panama, les Iles Vierges

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423264

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

. à l'égard de cette adolescente ; qu'il était déjà expérimenté socialement et sexuellement ; qu'il devait apprendre au cours de la soirée et avant de commettre l'acte sexuel que Mélanie B... était vierge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

société Food Court Finance était la société mère des sociétés Fra-Ma-Pizz, qui exploite et anime un réseau de franchise de restauration rapide sous l'enseigne Pizza Sprint, FP Nord, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00135

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti ; que l'octroi, à une société holding, qui vient

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CC

comm

613721f0cd580146773f8e37

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Z... dénonçait l'erreur commise par l'assureur qui avait délivré, au titre de l'assurance VIETT, une assurance décès et invalidité totale à la place d'une assurance-vie et incapacité temporaire ; qu'en

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CC

comm

61372343cd58014677407809

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

probablement dus au fait que les techniciens missionnés par la société Janville dans le cadre de l'entretien normal de l'installation ont introduit une surcharge de fréon "qui a dû créer beaucoup de vibrations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200685

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Maintien de la contre-indication que sont les vibrations (conduite d'engins) et les efforts physiques du dos (manutentions) », ce qui avait conduit l'employeur à prononcer son licenciement pour inaptitude

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?

ACCO

ACCOTEXT000042831962

—

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Accord d'entreprise VIAEST sur l'organisation du temps de travail et de la rémunération

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103421_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

de Divonne-les-Bains à l'encontre de " Valvital Aix-les-Bains " pour le recouvrement de sommes perçues par la société Thermes de Divonne-les-Bains auprès des usagers de l'établissement thermal Paul Vidart

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2103424_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

de Divonne-les-Bains à l'encontre de " Valvital Aix-les-Bains " pour le recouvrement de sommes perçues par la société Thermes de Divonne-les-Bains auprès des usagers de l'établissement thermal Paul Vidart

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1994:287

droit européen

1 décembre 1994

1 décembre 1994

Arrest van het Gerecht (Vierde kamer) van 1 december 1994.#Fernanda Coen Porisini tegen Europese Commissie.#Zaak T-502/93.

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CC

cr

édure suiviec/MM. Bertrand X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01365

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

replacés dans leur contexte, il convient de rappeler qu'ils émanent du fondateur et du président de l'association dite de défense des intérêts des adhérents de l'AFER, eux-mêmes adhérents de l'AFER, et visent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05473

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ces plaintes avaient été commis par le recours à des structures ou entités étrangères, Tensyr, Fairfield Sentry Ltd ou encore Fairfield Greenwich, respectivement domiciliées à Jersey, dans les Iles Vierges

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CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da78

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

née le 19 Novembre 1979 à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) ... 01210 FERNEY-VOLTAIRE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Philippe VIBERT, avocat au barreau de l'AIN

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