, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Serge X... pour atteinte à l'intimité de la vie

Z... participait aux dépenses de la vie commune et faisait au moins partiellement bénéficier Mme Y... de ses revenus ; que la cour d'appel aurait dû en déduire qu'un changement imprévu lors du divorce

, deux contrats d'assurance-vie sur lesquels il a versé une certaine somme. 3.

licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse'‘, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mise en oeuvre de la clause contractuelle portait une atteinte au droit du salarié à une vie

X... admet avoir effectivement reçu une palette de bouteilles de vin provenant de M.

entraîner l'annulation de pièces de la procédure et dit n'y avoir lieu à remise en liberté, alors : « 1°/ d'une part que dès lors qu'un magistrat ordonne ou autorise un acte portant atteinte à la vie

services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de créances figurant sur des contrats d'assurance sur la vie

sur ses prestations familiales ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à rejeter le caractère probant de l'existence d'une vie

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2016, pourvoi n° 14-20.070), la société M VII a acquis,

Selon ce texte, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. 10.

France holding, Y... vie, Informatique Concorde Y..., La Concorde, Fédération continentale, France Z..., France vie et Noréco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

commune résultant de la nécessité, et ce sans avoir préalablement réouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'incidence d'une reprise de la vie commune lors du retour de M.

moyen : 1 / que lorsqu'une obligation principale est nulle, elle est réputée n'avoir jamais existé ; que le cautionnement qui en est l'accessoire se trouve nécessairement nul, et réputé lui-même vicié

des articles L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 110-3 du Code de commerce, et 202 du nouveau Code de procédure civile, la liberté de la preuve des cessions des droits d'exploitation vis-à-vis

payés alors, selon le moyen, que, d'une part, le service des congés payés n'étant assumé par la caisse de congés payés que si l'employeur a satisfait à ses obligations et se trouve en situation régulière vis-à-vis

X... a conservé des droits tant vis-à-vis de la société Siemens que de la société Rélectronic ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M.

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de leurs engagements de caution alors, selon le moyen, que le banquier est responsable vis

X... n'était pas dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie alors qu'elle avait expressément cité le rapport du médecin qualifié