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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351116

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Le premier critère est lui-même apprécié à partir de trois sous-critères dont le dernier porte sur " l'effectif et les moyens mis en oeuvre pour assurer la continuité du service public et l'égalité de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216776_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025, à 9h45 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300578_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 9 novembre 2022 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), la commune d'Evry-Courcouronnes a engagé une procédure adaptée avec négociations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602144_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » Aux termes de l’article L. 1121-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427511_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un avis d'appel public à la concurrence publié en décembre 2023, le ministère de la justice a, lancé une consultation pour l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet la fourniture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300347_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300150_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fanget, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - et les observations de Me Crapart, représentant la société Eiffage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200962

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

X...depuis plus de trois ans a assigné les salariés de la mutuelle au motif qu'ils avaient refusé de prendre en charge un sinistre affectant une habitation dont il avait été propriétaire mais vendue par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318550_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sur le portail électronique d'achats du groupe SNCF le 31 mars 2023, SNCF Réseau a lancé une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301348_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par un avis public d'appel à la concurrence, publié le 16 mai 2023, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Palmier, pour la société Transarc.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302434_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

de travaux publics de voierie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302435_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

de travaux publics de voierie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500450_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En l’espèce, l’établissement public Guadeloupe Formation a conclu avec la société INFIBAIL trois contrats de location de copieurs Toshiba et d’imprimantes Lexmark, portant les numéros 35040, 35042 et 35043

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301101_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203701_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé (). / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 décembre 2010, la commune de Saint-Tropez a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103947_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 59 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : « I. - Les marchés publics autres que de défense ou de sécurité passés par l'Etat, ses établissements publics

Source officielle

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