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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
Le premier critère est lui-même apprécié à partir de trois sous-critères dont le dernier porte sur " l'effectif et les moyens mis en oeuvre pour assurer la continuité du service public et l'égalité de
3ème Chambre
DTA_2216776_20251222
22 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 décembre 2025, à 9h45 : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 9 novembre 2022 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), la commune d'Evry-Courcouronnes a engagé une procédure adaptée avec négociations
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602144_20260320
20 mars 2026
de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » Aux termes de l’article L. 1121-3 du code
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence publié en décembre 2023, le ministère de la justice a, lancé une consultation pour l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet la fourniture
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300347_20250527
27 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative.
DTA_2300150_20251107
7 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fanget, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - et les observations de Me Crapart, représentant la société Eiffage
Pôle 5 - Chambre 2
6162ab495c00de021c93d58c
18 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200962
7 juin 2012
X...depuis plus de trois ans a assigné les salariés de la mutuelle au motif qu'ils avaient refusé de prendre en charge un sinistre affectant une habitation dont il avait été propriétaire mais vendue par
ORTA_2318550_20230824
24 août 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sur le portail électronique d'achats du groupe SNCF le 31 mars 2023, SNCF Réseau a lancé une procédure
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
Par un avis public d'appel à la concurrence, publié le 16 mai 2023, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Palmier, pour la société Transarc.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302434_20230519
19 mai 2023
de travaux publics de voierie.
DTA_2302435_20230519
DTA_2500450_20251128
28 novembre 2025
En l’espèce, l’établissement public Guadeloupe Formation a conclu avec la société INFIBAIL trois contrats de location de copieurs Toshiba et d’imprimantes Lexmark, portant les numéros 35040, 35042 et 35043
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506604_20251125
25 novembre 2025
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301101_20231002
2 octobre 2023
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.
2ème Chambre
DTA_2203701_20230111
11 janvier 2023
du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé (). / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 décembre 2010, la commune de Saint-Tropez a lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement.
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 59 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : « I. - Les marchés publics autres que de défense ou de sécurité passés par l'Etat, ses établissements publics
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