AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
7 décembre 2016
selon lesquels elles ne les avaient pas suivies, d'autre part, les nombreuses incohérences tenant aux lieux ou au volume de ces formations, ainsi qu'au contenu des feuilles d'émargement, et, enfin, l'absence
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6ème Chambre
DTA_2103813_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ces conditions, et eu égard à l'absence d'explications apportées par l'administration permettant de comprendre le déroulement des faits et en particulier les raisons pour lesquelles, d'une part, aucun
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