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213 070 résultats pour « absence d'apport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

selon lesquels elles ne les avaient pas suivies, d'autre part, les nombreuses incohérences tenant aux lieux ou au volume de ces formations, ainsi qu'au contenu des feuilles d'émargement, et, enfin, l'absence

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2103813_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Dans ces conditions, et eu égard à l'absence d'explications apportées par l'administration permettant de comprendre le déroulement des faits et en particulier les raisons pour lesquelles, d'une part, aucun

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315488_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En l'absence d'explications apportées par les requérants sur ces incohérences majeures, l'identité de la signataire de l'autorisation de sortie du territoire ne peut être tenue pour établie.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002411_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Après avoir fait droit à sa demande de recours hiérarchique et lui avoir proposé un entretien le 28 février 2019, l'administration fiscale a, en l'absence de réponse apportée à cette proposition par l'intéressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514152_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

est pas contesté, notamment à l’audience, que Mme C... qui, ainsi qu’il a été dit, se présente actuellement comme une mère isolée avec un enfant d’un an, ne disposant d’aucune ressource, ne peut, en l’absence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01918_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

pourrait lui être dispensé dans son pays d’origine, il ressort de l’attestation du 19 aout 2025 et de l’attestation du 9 mars 2024 que la poursuite de ce traitement n’est pas envisagée compte tenu de l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301868_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

En l'absence de réponse apportée à sa demande, Mme E sollicite du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02485_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

consultation réalisée avec le chirurgien le jour même, elle a reçu des informations précises sur ses problèmes de santé, reçu des explications simples et intelligibles sur l’évolution possible en l’absence

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e7a

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Union de l'industrie verrière -devenue la société Verreries Brosse- et Verreries Brosse et compagnie -devenue la société Groupe Brosse-, convoquées à l'effet de se prononcer sur une double opération d'apport

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e0bcdc6046d47cfa488

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les défendeurs exposent qu’au cours des opérations d’expertise, ils étaient assistés de leur propre expert, Madame [N], et reprochent à Monsieur [U] l’absence de réponses apportées au dire n°2 qui lui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00864_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

C et Mme D se sont prévalus, notamment, de l'absence de preuve apportée par le service vérificateur de l'existence d'avantages occultes et de leur appréhension par les contribuables.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il est constant que la société Jacaro est propriétaire d'un appartement situé au 93 rue Saint-Charles à Paris qui fait l'objet de locations meublées de courte durée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Il en résulte : - une absence de solidarité légale entre les sociétés apporteuses et bénéficiaires de l'apport en application de l'article L 236-21 dudit code, parfaitement opposable à L'URSSAF qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00530

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'un apport en société est fictif lorsqu'il n'a pas de valeur effective pouvant servir à la détermination

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbfc

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef de recel d'abus de confiance et débouté en conséquence les parties civiles de leur action ; " aux motifs que s'il appert

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301446_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. (…) ». La charge de la preuve de l’information du patient repose sur l’hôpital qui peut l’apporter par tout moyen.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC002824306

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

d'assistance d'un avocat lors des enquêtes préliminaires, limitations apportées à leurs droits de la défense et violation du principe d'égalité des armes, etc.).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d998

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

l'exécution provisoire de droit de la décision entreprise aurait été incompatible avec la nature de l'affaire et pour mettre ainsi en mesure le tribunal de l'écarter, en tout ou partie, pour ce motif, et en l'absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302803_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'absence de réponse apportée à leur demande n'a eu pour conséquence, à compter du 22 août 2023, que de cristalliser les règles d'urbanisme sans faire naître de certificat d'urbanisme opérationnel.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2504707_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En l’absence de réponse apportée par l’intéressée à la mise en demeure de régler les sommes mentionnées ci-avant, augmentées de la majoration pour paiement tardif, émise le 25 février 2025, le comptable

Source officielle