du rôle pour inexécution ne pouvait être prononcée en l'absence de notification du jugement, de sorte que le conseiller de la mise en état avait excédé ses pouvoirs en prononçant cette radiation, la cour

[F] n'entachait pas l'ordonnance du 7 décembre 2021 d'excès de pouvoir ; qu'en statuant ainsi, tandis que la radiation du rôle pour inexécution ne pouvait être prononcée en l'absence de notification du

de poursuite contre X... du chef d'incendie volontaire, la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable de tentative d'escroquerie, faute pour elle de pouvoir caractériser les manoeuvres frauduleuses

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

et donnait lieu à des paiements en espèces ; qu'il apparaît au surplus que les déclarations faites par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gitral, société anonyme, dont le siège est ...,

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Albert Gérard, demeurant 3, rue du Sablas, 34170 Castelnau le Lez, 9 / de Mme Roselyne Hisch, épouse Toledano, demeurant 351, rue de l'Avenir, 21850 Saint-Apollinaire, II - Sur le pourvoi n° U 00

A... en sa constitution de partie civile, a déclaré M. X..., exerçant les fonctions de conseiller municipal, entièrement responsable du préjudice subi par M.

civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

d'avoir confirmé le jugement qui avait dit qu'il était gérant de fait de la société GT Partner's et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir

lettre recommandée, ayant été dispensé par le séquestre de la renouveler par acte extra-judiciaire, puis retenu que le non-respect du formalisme qui a notamment pour but de permettre au vendeur de se pourvoir

[N] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 23 avril 2026 à 10 heures 53 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026.

de Paris, qui a rejeté sa demande par un jugement en date du 4 décembre 2002, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 9 février 2006, contre lequel la société se pourvoit

X..., notaire, ayant adressé à la commune de Nice une déclaration d'intention d'aliéner des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., la commune a notifié à M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2307 F-D Pourvoi

Le pourvoi en cassation formé par la société Vestel contre cette ordonnance a été rejeté le 13 décembre 2011, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré conforme à la Constitution l'absence

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi