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9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

67cbde68e543846c04847ea3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

*en tout état de cause, l'événement épidémique est exclu par la clause d'exclusion des dommages causés par la contamination.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

B... une décision d’aptitude classe 1, classe 2 et LAPL, assorties toutefois notamment, outre la restriction VDL (vision de loin), des restrictions OML (qui impose le travail en équipage multiple - applicable

Source officielle
CA

Chambre civile

697378edcdc6046d476b95f1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette liberté peut ainsi être précisée ou encadrée par le règlement de copropriété, lequel ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201418

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société TAM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer abusive et non écrite la clause

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

695d6a1e75782d5f0600c2ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, selon les clauses, plus ou moins restrictives, et selon le standing de l’immeuble, la situation de celui-ci et celle de ses occupants, la destination de l’immeuble pourra être considérée comme plus

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

d'exclusion, - l'absence de définition du terme « épidémie » (qui est seulement employé dans les conditions de garantie) n'affecte pas la validité de la clause, d'exclusion, car celui-ci est indifférent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

lequel le Tribunal de commerce de MEAUX a condamné la société TRIUMPH à payer à la société AUTO MOTO FUSION66 la somme de 103.000 euros TTC au titre du préjudice résultant de la mise en 'uvre de la clause

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b61cdc6046d47a164ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Constater l'illicéité de la clause de non-concurrence imposée par le contrat de travail de M. [M] ; Déclarer ladite clause non opposable à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300457

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de conformité dont il n'était pas démontré qu'il était régularisable, causant des troubles d'exploitation à la société locataire « consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300636

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 17 mai 2006), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle contiguë à celle sur laquelle est édifié le Château de la Jansonne, propriété des consorts Y..., classé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10075

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

connu avec la société Cortix, n'a nullement pris l'initiative de la faire intervenir en la cause ; que son argumentation fondée sur les termes des articles 1108, 1109 et 1116 du Code civil concerne l'absence

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Cependant, la résiliation judiciaire du bail litigieux ne saurait être prononcée pour cette raison dès lors qu’un locataire peut, même en présence d’une clause restrictive de l'usage ou de la destination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef4

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Télésurveillance dans ses conclusions en date du 13 mai 2003 tendant à faire juger : - que le système de télésurveillance n'était pas défectueux, malgré l'absence de déclenchement la nuit du 7 au 8

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2301677_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302727_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100923_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, l'arrêté du 10 mars 2021 en litige vise, notamment, les articles L. 235-1, qui prévoit et réprime les infractions de conduite sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2003383_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, l'arrêté du 10 mars 2021 en litige vise, notamment, les articles L. 235-1, qui prévoit et réprime les infractions de conduite sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f2d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

. ; que la commission communale de sécurité ayant refusé le classement de l'hôtel en catégorie "une étoile", la société Armoric hôtel a demandé la désignation d'un expert, puis, après le dépôt du rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd8

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

CLAUDE A ACHETE A Z... UNE GRUE FORESTIERE NEUVE COMME ETANT DE L'ANNEE 1974, QUE CET ENGIN AVAIT ETE AUPARAVANT, DANS CE BUT, AINSI LIVRE AUX ETABLISSEMENTS Z...

Source officielle
CC

cr

ER, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Bruno X

6137260acd580146774227c3

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... et Nadia Y... du chef

Source officielle