AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
67cbde68e543846c04847ea3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
*en tout état de cause, l'événement épidémique est exclu par la clause d'exclusion des dommages causés par la contamination.
Source officiellePage 39 sur 477
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... une décision d’aptitude classe 1, classe 2 et LAPL, assorties toutefois notamment, outre la restriction VDL (vision de loin), des restrictions OML (qui impose le travail en équipage multiple - applicable
Source officielle