X..., de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort de ces textes que, même en l'absence de déclaration

manquements relatifs aux impôts indirects, la cour d'appel a violé l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, qu'en relevant par motifs propres et adoptés les absences

règles relatives à la preuve en matière d'asile en se bornant à relever que plusieurs documents qu'ils avaient produits, dont deux certificats médicaux, ne présentaient aucune valeur probante, en l'absence

prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / (…) 2° L'absence

Il résulte de l'instruction que, si l'indu en litige trouve son origine dans l'absence de déclaration par Mme C d'une situation de concubinage à compter du mois de décembre 2017, le contrôleur assermenté

Suite au constat d’absence de déclaration de pensions de retraite de la part de l’intéressée, celle‑ci s’est vu réclamer la somme de 2 566 euros pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023

A B conteste devant le tribunal une amende administrative qui lui a été infligée pour absence de déclaration de ressources ayant généré un indu d'un montant de 12 209,19 euros au titre de la période comprise

A B forme opposition devant le tribunal à la contrainte émise par Pôle emploi d'un montant de 3 257,72 euros à la suite de l'absence de déclaration d'une activité professionnelle pour la période du 1er

B ont pour origine une absence de déclaration, de la part de l'intéressé, de son déménagement et de son changement de pays de résidence, l'intéressé s'étant établi en Corée du Sud à compter du 11 août

Mme [K] a soulevé l'irrecevabilité de la demande en invoquant la prescription et l'absence de déclaration de la créance à la procédure de liquidation judiciaire dont elle avait fait l'objet.

[T] a opposé une contestation sérieuse tenant à l'absence de déclaration de la créance au passif des sociétés Café Opéra [Localité 2] et Holding Opéra, de nature à le priver du bénéfice de subrogation,

de motif légitime la demande d'ordonnance commune formée à l'encontre de la SA AXA France IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de la SAS MAISONS PIERRE, en l'absence de déclaration préalable

être écarté ; - la décision du 10 décembre 2020 est suffisamment motivée ; - les éléments pris en compte pour la révision du dossier de la requérante ont été correctement communiqués ; - l'absence

de commerce, ne prévoit l'ouverture d'une procédure collective au dirigeant d'une entreprise que pour venir incriminer sept comportements fautifs bien spécifiques, au nombre desquels ne figurent ni l'absence

d'Allemagne); que, débouté de son recours par la cour d'appel (Paris, 27 mars 1987), l'intéressé a saisi à nouveau les juges du fond; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 mars 1996) a déclaré

N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES DANS LES FORMES REQUISES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 149 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE SANCTIONNE QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DE L'ACCORD DES EMPLOYEURS

manifeste d'appréciation ; - les articles L. 262-3, R. 262-4-1 et R. 262-4-2 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnus ; - l'indu n'est pas fondé dès lors que le motif tiré de l'absence

X..., qui exerce l'activité d'agent immobilier à Paris, ont été établis par voie d'évaluation d'office au titre des années 1976 à 1978, en raison de l'absence de déclaration de ces bénéfices dans le délai

pièces du dossier et notamment du jugement du tribunal correctionnel du 7 août 2020 que les faits de création et d’animation d’un site internet hébergeant de nombreuses annonces prostitutionnelles, d’absence

L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement