substantielles apportées au bien à la suite de la préemption, la cour, qui n'était pas tenue de fixer immédiatement le prix exact auquel l'offre d'achat devait être effectuée mais pouvait, à défaut, se

Elle soutient que : - l'attributaire a modifié substantiellement son offre pendant la phase de négociation et sa nouvelle offre est irrégulière ; - la négociation qui a été conduite de manière différenciée

septembre 1994, en application de l'article 26 de la Convention collective nationale des établissements et services de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 applicable, compte-tenu de la prolongation de son absence

d'information, donnée par le pouvoir adjudicateur à tous les candidats, de la possibilité de modifier substantiellement, en cours de procédure, les conditions fixées initialement dans l'appel à candidatures

demandées par le préfet étaient substantielles ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'elle a ainsi commis une erreur de droit ; que, toutefois, l'absence de nouvelle consultation des personnes

Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision

que la perception, par le propriétaire, des loyers versés par le cessionnaire ne vaut pas acceptation de la cession (violation de l'article 1690 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence

Fort-de-France ; que, dénonçant, d'une part, le refus de son employeur de le faire nommer directeur général, concomitamment à son emploi de directeur salarié, refus constitutif, selon lui, d'une modification

La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation

PHOTO STATION ne constituent pas une modification substantielle du plan de continuation, au sens de l'article L. 621.69 ancien du Code de commerce et qu'à défaut de clause d'inaliénabilité, il n'y a pas

Z... à une modification substantielle de son contrat, l'arrêt attaqué ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas accepté une proposition de la Société générale, exprimée seulement le 19 du même mois, dès

était allé jusqu'à son terme; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que les modifications

d'impacts acoustiques supplémentaires pour apprécier le caractère notable ou substantiel de la modification sollicitée, sans considération des autres impacts potentiels ; - les capacités financières

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

Altran Sud-Ouest Blagnac s'inscrit, en l'absence de texte spécifique, dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans. Il y a donc lieu à réformation de ce chef.

En ce qui concerne l’absence de nouvelle demande d’autorisation environnementale : D’une part, aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités

soumet la modification à l'Etat.

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