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206 088 résultats pour « absence de plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996018

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

, le jugement du 7 février 2008 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 17 février 2005 du conseil municipal de Saint-Lunaire qui avait approuvé le plan

Source officielle

Page 39 sur 10305

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CC

cr

61372634cd58014677423c41

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

de mise en place d'un système anti-défenestration qui n'existait pas sur place ne saurait être reproché aux intervenants " (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ; " alors que 1), il ressort de l'arrêt attaqué que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

injustifiée du 9 au 14 août 2013, vu les éléments produits par les parties et l'absence d'éléments probants quant à la demande de demande de justificatif d'absence par l'employeur,

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fc7

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

larges des cotes espagnoles où selon les dires d'Abdelhouab C..., ils devaient avoir un contact avec un ami de Patrice X... pour charger le cannabis, ce qui traduit une entente préalable avec mise en place

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

pour la circonstance sous le couvert d'une personne interposée pour dissimuler l'absence d'indépendance de l'acquéreur, d'autre part, respectivement, pour banqueroute par détournement d'actif et recel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[M] a été engagé par la société Ambulance d'[Localité 1] le 17 mai 2010, en qualité de conducteur ambulancier ; qu'ayant convenu d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié a saisi

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CA

Chambre 1-5

69fd84e4cdc6046d4704d712

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'expert [M] a reporté sur des plans dénommés annexes 6 et 7 : - les limites cadastrales entre les parcelles, - les éléments matériels constatés sur place : une clôture en vestige, des anciens murs et

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient ainsi que l’absence de respect de son consentement constitue une faute lourde et dolosive, portant atteinte à sa dignité, ce qui engage la responsabilité contractuelle du SAAD.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb79bcdc6046d47e8d87a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête en date du 29 avril 2026, Monsieur [M] [E] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

A... qui a renseigné les enquêteurs étant rappelé que la sonorisation a été mise en place avec son accord dans un local dont il avait la disposition, de sorte que la défense n'a pas été privée de cette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Des augmentations de capital de la société Sehb prévues par le plan de continuation ont été souscrites par les sociétés Agena, Gargantua, Hôtel de Rouen, du Bois fleuri, Anne de France et Laval hôtel et

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CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

. *** La société MCZ constituée en 2014 par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00989

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultants de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300252

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

B... fait grief à l'arrêt rejeter la demande de cession du bail, alors : « 1°/ que ne constitue pas un manquement à une obligation essentielle du bail par le preneur en place la survenance d'une fuite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00382

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Le même jour, il a été placé par le juge des libertés et de la détention sous mandat de dépôt à durée déterminée, jusqu'au jeudi 19 novembre 2020, ayant demandé à bénéficier d'un délai pour préparer sa

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CC

cr

édure suiviec/Annicque X

613725a0cd5801467741f530

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

une contrepartie financière, les plantes n'ayant plus de valeur marchande ; que c'est donc l'information qui a permis de caractériser l'absence d'escroquerie ; qu'il s'ensuit que la plainte ne peut être

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cr

6137262bcd580146774237c1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

l'intégrité physique de Christophe H..., sans qu'il ne résulte d'incapacité totale de travail, omis de respecter les dispositions des articles R. 237-7 du Code du travail, notamment en établissant un plan

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CC

cr

6137267fcd580146774260c0

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

ordonné par le juge d'instruction ; "aux motifs que, "s'il n'est pas contestable que Patrick X... dispose d'un domicile stable, force est de constater qu'en dépit de cette circonstance, il s'est abstenu

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730924

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Classement de parcelle en zone non constructible - Absence d'erreur manifeste

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

6a1fbd70cdc6046d47e997d5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En l'absence de règlement amiable, par acte du 1er mars 2017, il a assigné M.

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