AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., C/O M.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative en l’absence de l’indication

Il invoque : - l'absence de précisions sur les coordonnées de l'interprète par téléphone, - l'irrecevablilité de la requête en raison de l'absence de délégation de signature pour cet acte, - la

manquement aux dispositions du décret précité n'est établi à l'encontre de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ; Attendu que la société LEPICARD invoque comme moyen de nullité de la procédure, l'absence

du requérant et du certificat de non inscription de naissance ou des témoins, prévus à l'article 51 du code de la famille A....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Madame [T] développe contre son employeur plusieurs griefs relatifs à l'exécution de ses contrats de travail : le non-respect des préconisations de la médecine du Travail, le non-respect des stipulations

[N] a été absent les 4 et 5 octobre 2021 et qu'il a fourni, pour justifier de ses absences, un certificat médical du 4 octobre 2021 établissant que "l'état de santé de l'enfant [O] [N] nécessite la présence

Il soutient que : - les titres de recette sont entachés d’incompétence ; - les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues, en l’absence

En ce qui concerne le doute sérieux : En l’état de l’instruction, le moyen qui doit être regardé comme étant tiré d’un vice de forme en l’absence de mention des noms, prénoms et qualité de la personne

INTIMES : Le PREFET DES LANDES, avisé, absent, n'ayant formulé aucune observation écrite MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent, n'ayant formulé aucune observation

, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; que l'exposante faisait valoir que l'acte comporte une signature non identifiée ni identifiable, l'acte ne précisant pas les nom, prénom et qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

sa situation ; - il n'est pas établi que le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 8 juillet 2022 ; à titre subsidiaire, cet avis est irrégulier en l'absence

D soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence de mention du nom et du prénom du signataire des décisions préfectorales ; - les décisions préfectorales

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 AVRIL 2024 Minute N° N° RG 24/00923 - N° Portalis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association hospitalière de la Vallée de l'Orne, dont le siège est ..., en