Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 183 résultats pour « absence nuisant à la bonne marche de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer une des activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise
Article R1262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92
L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624
Article L356-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
niveau de l'entreprise mère supérieure en France.
Article L8241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail
Article L122-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Article 12
Les composantes contribuent à la bonne adéquation entre le projet de formation et le programme de recherche en lien avec les structures de recherche du pôle.
Article 2
Ce comité de suivi a pour mission : - d'assurer en collaboration avec les coordinateurs régionaux la mise en place de l'option gynécologie médicale du DES ; - de veiller à la bonne répartition des internes à l'intérieur des deux options de la filière
Article 7
Lorsqu’il viendra à vaquer des places d’imprimeurs, soit par décès, soit autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brevets et être admis au serment, qu’après avoir justifié de leur capacité, de leurs bonne vie et mœurs, et de leur
Article 1352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Article 1352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article R4211-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 00
Les établissements et les organismes autorisés mettent en place une procédure de retrait des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement conforme aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5 et comprenant une description
Article D571-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34
Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-36.
Article D571-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03
Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D. 571-12.
Article L6352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes
Article R121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
Les délégués ont une mission de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et de conseil et d'animation du réseau des garants de la région.
Article L2564-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2223-28, après les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence
Article L112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
Article R1242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionné par les règles de bonnes pratiques de prélèvement
Article R4625-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire
Article R4451-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46
Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un travailleur temporaire, elle communique à l'entreprise de travail temporaire, avant la mise à disposition de ce travailleur, l'évaluation individuelle préalable de la mission confiée.
Page 39 · 12 183 résultats